Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-09-05, 2404933

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références aux textes législatifs : Le tribunal a cité l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, qui précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier les demandes de prestations de compensation. De plus, l'article L. 241-9 du même code indique que certaines décisions peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires, ce qui confirme que la compétence n'est pas celle du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article définit les compétences de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'attribution de la prestation de compensation. Le tribunal a noté que cette commission est la seule habilitée à prendre des décisions sur ce sujet.

3. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que les décisions concernant les prestations de compensation peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires. Cela renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter ce type de litige.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A B repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui délimitent les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires en matière de prestations de compensation du handicap.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés () ". Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. / Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 () ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la décision concernant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par Mme B, qui tendent à l'annulation de la décision du 24 juin 2024 lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 5 septembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 5 septembre 2024.

La greffière,

C. Arce ca