Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-05, 2404786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de radiation : En vertu de l'article R. 413-5 du code de justice administrative, les requêtes doivent être enregistrées et marquées d'un timbre indiquant leur date d'arrivée. La présence d'une requête identique dans les registres implique que la nouvelle demande ne peut être acceptée, ce qui conduit à la radiation.

Interprétations et citations légales

- Radiation des requêtes : La décision de radier la requête est fondée sur le principe de non-duplicité des demandes, qui est essentiel pour maintenir l'ordre et l'efficacité dans le traitement des affaires judiciaires. La radiation est une mesure administrative qui permet de clarifier le registre des affaires en cours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes repose sur des principes clairs de gestion des requêtes, en s'appuyant sur des dispositions légales précises pour justifier la radiation de la requête de Mme A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur - management commercial opérationnel de la faculté des métiers de Bruz a conservé l'intégralité des résultats qu'elle a obtenus en qualité de redoublante lors des contrôles en cours de formation de l'année 2023 et a prononcé son redoublement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2.La requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le

n° 2404786, le 12 août 2024, constitue un doublon de l'affaire n° 2403962 enregistrée le

11 juillet 2024 au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2404786 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404786 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00