Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-02, 2405069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a également noté que, bien que le litige concerne une autorisation préalable liée à une activité professionnelle, le lieu d'exercice n'étant pas encore déterminé, les règles de compétence de l'article R. 312-1 s'appliquent. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Melun.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Bien que cet article traite des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, le tribunal a souligné que, dans le cas présent, le lieu d'exercice n'étant pas encore déterminé, il était approprié de se référer à l'article R. 312-1. Cela montre l'importance de la localisation de l'autorité décisionnelle dans la détermination de la compétence.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Montreuil.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, en tenant compte de la localisation de l'autorité ayant pris la décision contestée, conformément aux articles du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance de l'autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice d'une activité privée de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

3. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le directeur du CNAPS a rejeté sa demande de délivrance d'une d'autorisation préalable. Si ce litige relatif à la délivrance d'une autorisation préalable aux fins d'accéder à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice d'une activité privée de sécurité relève d'une législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice des personnes sollicitant une telle autorisation n'est pas encore déterminé. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise, par délégation du directeur du CNAPS, par le délégué territorial d'Ile-de-France du CNAPS qui siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Ainsi, la requête de M. B relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2405069