Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-01-26, 2209024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a le pouvoir d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. L'absence de réponse dans le délai d'un mois a conduit à la présomption de désistement de M. B, ce qui a été acté par le juge.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Cette disposition est cruciale pour éviter que des requêtes ne restent en suspens sans suivi, garantissant ainsi l'efficacité du processus judiciaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le respect des procédures établies par le code de justice administrative, en particulier en ce qui concerne la confirmation du maintien des conclusions par le requérant. L'absence de réponse de M. B a conduit à son désistement, ce qui a été dûment constaté par le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. A B, représenté par Me Delimi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public de l'accueil des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour, la rupture de la continuité de ce service et les atteintes aux doits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ;

2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de fixer une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'autre part, de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler à l'issue de la convocation ;

3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de sa demande, qui n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sont remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. B a été invité, par un courrier du 7 août 2023 adressé à son conseil et réputé consulté le surlendemain sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2024.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.