Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2023 et 19 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Lantheaume, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant une année ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi que d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros à verser au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
M. A soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu ;
- elle est entachée d'une méconnaissance de son droit au maintien sur le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le refus de délai de départ volontaire est entaché d'incompétence ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;
- l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 janvier 2024 :
- le rapport de M. D ;
- et les observations de Me Lantheaume, avocate de M. A, et de l'intéressé, assisté de Mme B, interprète en bengali, qui soutient avoir entamé des démarches pour que sa demande d'asile soit examinée après l'expiration du délai de transfert, précise que sa demande d'asile a été rejetée en France et indique exercer une activité professionnelle occasionnelle sur des marchés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité bangladaise, demande l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant une année.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. L'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a manifesté son intention de demander l'asile ne peut, dans le cas où l'examen d'une telle demande relève de la compétence de la France, faire l'objet d'une mesure d'éloignement avant qu'il ait été mis en mesure de déposer sa demande et que celle-ci ait été examinée.
4. Par ailleurs, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'asile en France, à la suite de laquelle le préfet de Seine-et-Marne, après avoir recueilli l'accord des autorités autrichiennes, responsables de l'examen de la demande d'asile formulée par l'intéressé, a décidé, par un arrêté du 9 août 2021, son transfert auxdites autorités en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il est constant que son transfert n'a pas été exécuté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que M. A aurait renoncé à sa demande d'asile.
6. Dès lors, faute d'exécution de cette décision de transfert vers l'État membre requis, et à supposer même que l'intéressé soit regardé comme étant en situation de fuite au sens de ce règlement, à l'issue au plus tard du délai de dix-huit mois prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 courant à compter de la notification de l'arrêté du 9 août 2021, la France, en sa qualité d'État membre requérant, est devenue compétente pour examiner la demande d'asile de l'intéressé. Il s'ensuit qu'à compter du 9 août 2021, M. A devait être regardé comme demandeur d'asile en France, l'examen de sa demande d'asile incombant désormais aux autorités françaises. Dans ces conditions, à compter de cette même date, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités françaises se seraient prononcées sur cette demande, M. A bénéficiait, ainsi qu'il le soutient, du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'asile mentionnée ci-dessus. Cette circonstance faisait ainsi obstacle à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis, par l'arrêté litigieux du 20 décembre 2023, l'oblige à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. Il s'ensuit que l'arrêté contesté ne peut qu'être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. L'exécution de la présente décision implique nécessairement, en application de l'article L. 742-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de munir immédiatement M. A d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ainsi que de faire procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen, et de fixer à quatre mois le délai dans lequel il devra prendre une décision sur son droit au séjour en France. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais que M. A devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Lantheaume, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à M. A, et sous réserve alors que Me Lantheaume renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. A, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé.
D É C I D E :
Article 1er : M. A est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté du 20 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent de munir immédiatement M. A d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas, ainsi que de faire procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen. La décision prise à l'issue de l'examen du droit au séjour de M. A devra intervenir dans un délai de quatre mois.
Article 4 : L'État versera à Me Lantheaume une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 8.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Lantheaume et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
P. DLe greffier,
Signé
S. Werkling
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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