Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 30 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination ;
3°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à son inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- le signataire de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ;
- elle méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :
- le signataire de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale par voie d'exception, en tant qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- le signataire de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;
- cette décision est illégale par voie d'exception, en tant qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- le signataire de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie dès lors que les informations prévues à l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été délivrées ;
- cette décision est illégale par voie d'exception, en tant qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Löns, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024 :
- le rapport de M. Löns ;
- et les observations de Me Gabory, représentant M. C, absent, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant notamment valoir que le requérant est entré sous couvert d'un visa espagnol et justifie de sa date d'entrée en France ; qu'il est venu avec sa femme et ses trois enfants, un quatrième enfant étant né sur le territoire et tous étant scolarisés en France, qu'il travaille en tant que chef de chantier et a demandé son admission exceptionnelle au séjour.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien né le 24 avril 1983, demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel cette autorité lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté contesté :
4. Par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2023-511, le préfet de police a donné délégation de signature à Mme A, attachée d'administration de l'État, pour signer les arrêtés relevant des attributions du bureau de la lutte contre l'immigration illégale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté en toutes ses branches.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu l'arrêté contesté vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que M. C ne justifie ni d'un titre de séjour ni d'une entrée régulière sur le territoire français. Il a ainsi qualifié la situation de l'intéressé au regard des dispositions dont il fait application. Le préfet n'était ni tenu de mentionner des éléments inutiles à la qualification de sa situation au regard des dispositions précises dont il a fait application, ni d'énoncer les motifs pour lesquels il n'a pas considéré que d'autres dispositions ou stipulations ne faisaient pas obstacle à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Par la seule mention de la base légale et des deux éléments de fait précités, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée.
6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de M. C. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.
7. En troisième lieu, la décision contestée ne porte pas sur une demande de certificat de résidence présentée sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France le 15 décembre 2017 avec son épouse et trois de leurs enfants nés en 2010, 2012 et 2015, le quatrième étant né en France en 2018. La famille réside en France depuis cette date et les quatre enfants y sont scolarisés. M. C a commencé une activité professionnelle en qualité de chef de chantier le 2 novembre 2023. Le 15 décembre 2022, il a déposé un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, son épouse est également en situation irrégulière. S'il se prévaut de la présence en France d'une cousine de nationalité française et d'une autre cousine titulaire d'un certificat de résidence, il ne fait valoir aucune circonstance particulière nécessitant sa présence auprès d'elles. Il ne démontre pas davantage que ses enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité en Algérie. Son activité professionnelle n'avait commencé que depuis une quinzaine de jours à la date de l'arrêté contesté. Dans ces circonstances, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale de M. C ne pourrait pas se reconstituer en Algérie. M. C n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
12. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant.
En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :
13. En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le comportement de M. C, qui a été signalé par les services de police le 14 novembre 2023 pour conduite sans papiers et sans assurance, constitue une menace pour l'ordre public et qu'en vertu de l'article L. 612-3 du même code, le risque que M. C se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français peut être regardé comme établi dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. L'arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. C. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté.
14. En deuxième lieu, M. C ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.
15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 de ce code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ".
16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C soit en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. En estimant qu'il ne justifiait pas de circonstances particulières et en refusant, en conséquence, de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne le pays de renvoi :
17. En premier lieu, M. C ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.
18. En second lieu, si l'intéressé allègue qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine en raison des risques encourus, il n'apporte à l'appui de son affirmation aucun élément de nature à établir la réalité de ces risques. Par suite, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en fixant le pays de destination, le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :
19. En premier lieu, l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans à l'encontre de M. C vise notamment les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que l'intéressé a déclaré être entré en France en 2017, ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France et représente une menace pour l'ordre public. Cet arrêté comporte ainsi la mention de sa base légale et fait état de l'appréciation, par le préfet, de la situation du requérant au regard de trois des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors que le préfet n'a pas retenu le critère tenant à l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement, il n'était pas tenu de le préciser expressément. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté.
20. En deuxième lieu, les dispositions de l'ancien article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 613-6, définissent les informations, figurant notamment à l'article R. 711-1, qui doivent être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, en prévoyant que ces informations sont délivrées postérieurement au prononcé de l'interdiction de retour. Dès lors, l'éventuelle méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de l'interdiction de retour, qui s'apprécie à la date de son édiction. Le moyen tiré d'une méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté comme inopérant.
21. En troisième lieu, M. C ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
22. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 9, l'épouse de M. C est également en situation irrégulière, et il ne ressort pas des pièces du dossier que les quatre enfants du couple ne pourraient suivre leurs parents en Algérie. Il n'apparaît pas davantage que les cousines résidant en France ne puissent rendre visite à M. C en Algérie durant l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet. Dès lors, l'interdiction de retour sur le territoire français n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de M. C, le préfet de police ait commis une erreur manifeste d'appréciation.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
23. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, présentées par M. C doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
24. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent être rejetées.
D E C I D E
Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. C est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Namigohar et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
Le magistrat désigné,
A. Löns Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.