Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Balatana, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle dépose sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de
200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle indique que, de nationalité égyptienne, elle a été bénéficiaire d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 2 août 2023, que, le 25 juin 2023, elle a déposé sur le site " demarches-simplifiees.fr " de la préfecture du Val-de-Marne une demande de rendez-vous pour renouveler son titre de séjour, que sa demande a été classée " sans suite " le
7 août 2023, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue en situation précaire et elle risque une mesure d'éloignement et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
La requête a été communiquée le 27 octobre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Mme B, ressortissante égyptienne née le 1er août 1996 à Assiout, entrée en France le 3 mars 2020 sous couvert d'un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises au Caire sur le fondement du 11°) de l'article R. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, en qualité de conjoint d'un étranger en situation régulière, a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 2 août 2023. Le 25 juin 2023, elle a sollicité un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne afin de renouveler ce titre de séjour, mais sa demande a été classée sans suite. Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour quelle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3 Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2023 susvisé : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 2° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 423-14, L. 423-15, L. 423-16 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations combinées des articles 4, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ".
4 Il résulte de l'instruction que la demande de rendez-vous de Mme B, en vue de dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale ", a été classée " sans suite " par les services de la préfecture du Val-de-Marne le 7 août 2023, au motif qu'une telle demande devait être déposée sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. Cette dernière décision ne peut être interprétée que comme une décision de rejet de sa demande de rendez-vous, dès lors que l'intéressée n'a pas suivi la procédure prévue pour une telle demande.
5 Par suite, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvant faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, la requête de Mme B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée devant en tout état de cause soumettre sa demande selon la procédure mentionnée par l'arrêté du 22 juin 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,