Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-26, 2309814

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la délivrance de documents : Le juge a précisé que, selon les articles R. 431-12 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut obtenir un récépissé ou une attestation de prolongation que tant qu'aucune décision n'a été prise sur sa demande. En l'espèce, la décision implicite de rejet a mis fin à ce droit.

3. Silence de l'administration : Le juge a souligné que, conformément à l'article R. 432-1 du même code, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, qui intervient après un délai de quatre mois. Cela a été appliqué pour conclure que M. A ne pouvait plus prétendre à la délivrance des documents demandés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le récépissé et l'attestation de prolongation ne peuvent être délivrés que tant qu'aucune décision n'a été prise sur la demande de titre de séjour. Le juge a affirmé que "un étranger n'a le droit d'en obtenir la délivrance ou le renouvellement qu'aussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur sa demande de titre de séjour".

3. Article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles établissent que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a conclu que "le silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la délivrance des titres de séjour et à la notion de silence administratif, conduisant à un rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Diarra, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer sans délai à un rendez-vous à la préfecture de Créteil pour la remise d'un récépissé de sa demande de titre de séjour ou la mise à disposition d'une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande, dans l'attente de l'instruction de celle-ci et de la fabrication de son nouveau titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. M. A, qui est de nationalité albanaise, a déposé le 6 juillet 2023, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé " ANEF ", une demande de renouvellement du titre de séjour dont il était alors titulaire, à savoir une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 20 août 2019 au 19 août 2023. Sa requête tend, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la préfète de le convoquer à un rendez-vous en préfecture en vue de la délivrance d'un récépissé de cette demande ou d'une attestation de prolongation de l'instruction de cette même demande.

3. Il résulte des dispositions de la section 5 du chapitre I du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le seul document provisoire que l'autorité administrative peut être tenue de délivrer à l'occasion d'une demande de titre de séjour est soit le récépissé prévu l'article R. 431-12 de ce code, soit, lorsque la demande est déposée au moyen du téléservice ANEF, l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du même code, et qu'un tel document n'ayant d'autre objet que d'autoriser son détenteur, durant l'instruction de sa demande, à séjourner sur le territoire français ainsi que, dans certains cas, à y exercer une activité professionnelle, un étranger n'a le droit d'en obtenir la délivrance ou le renouvellement qu'aussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur sa demande de titre de séjour.

4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. "

5. En application des dispositions citées au point précédent, le silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de titre de séjour mentionnée au point 2 a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande le 6 novembre 2023. Il s'ensuit que depuis cette date, M. A ne bénéficie plus, eu égard à ce qui a été dit au point 3, du droit de se voir délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de la demande en cause, ni, en tout état de cause, un récépissé de cette demande. Dans ces conditions, la mesure d'injonction dont il sollicite le prononcé est dépourvue d'utilité et ferait en outre obstacle à l'exécution de la décision implicite mentionnée ci-dessus.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,