Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ben Rehouma, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; subsidiairement, de réexaminer, dans le même délai et sous la même astreinte, sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en ne faisant pas application de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il a bénéficié d'un transfert de contrat de travail vers une autre entreprise à compter du 1er décembre 2022, de sorte qu'il avait la qualité de salarié à la date de son édiction ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale et de sa situation professionnelle.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les décisions attaquées ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hardy a été entendu.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 17 février 1990, a sollicité, le 20 janvier 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 17 mai 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
S'agissant de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :
2. En premier lieu, il ressort des termes-mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a instruit la demande de titre de séjour de M. A en vertu du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en ne faisant pas application de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national.
5. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.
6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le 1er février 2021 avec la société Benne ID, en qualité de mécanicien, et établit que ce contrat de travail a été transféré à la société Terra Loc à compter du 1er décembre 2022, pour laquelle il travaille depuis lors. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de fait en considérant qu'il n'avait plus la qualité de salarié auprès de la société Benne ID à la date d'édiction de la décision attaquée.
7. D'autre part, les seules circonstances que M. A réside sur le territoire français, selon ses déclarations, depuis 2018, qu'il exerce une activité professionnelle depuis deux ans et trois mois à la date de la décision attaquée, qu'il est marié depuis 2020 avec une compatriote, au demeurant, elle-même en situation irrégulière, et qu'il est père d'un enfant mineur, ne constituent pas des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, dès lors, être écarté.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".
11. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Par ailleurs, eu égard au jeune âge de son enfant, qui, selon les déclarations de M. A, n'est pas encore scolarisé, et à la circonstance qu'aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président,
M. Laforêt, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.
La rapporteure,
M. Hardy
Le président,
A. Myara
La greffière,
I. Dad
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.