Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-06, 2304905

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'accord franco-algérien : Le tribunal a affirmé que l'accord régit les conditions de séjour des ressortissants algériens, mais n'exclut pas l'application des procédures générales pour la délivrance de titres de séjour. Il a cité l'article L. 425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que la décision de délivrer un titre de séjour est prise après avis d'un collège de médecins.

3. Considérations sur la vie familiale : Le tribunal a jugé que M. B pouvait poursuivre sa vie familiale en Algérie avec son épouse et ses enfants, ce qui n'était pas en contradiction avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

4. État de santé de l'enfant : Concernant l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, le tribunal a conclu que les enfants pouvaient bénéficier de soins appropriés en Algérie, ce qui a permis de rejeter les arguments de M. B sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article L. 425-9 précise que la décision de délivrer un titre de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins. Le tribunal a souligné que le préfet a agi conformément à cette disposition, ce qui valide la légalité de sa décision.

3. Convention européenne des droits de l'homme : L'article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, a été interprété par le tribunal comme n'ayant pas été méconnu, car M. B pouvait continuer sa vie familiale en Algérie.

4. Convention internationale relative aux droits de l'enfant : L'article 3-1 stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Le tribunal a jugé que les enfants de M. B pouvaient poursuivre leur scolarité en Algérie, ce qui ne contrevenait pas à cet article.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que toutes les procédures avaient été respectées et que ses droits n'avaient pas été violés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité algérienne, né le 29 janvier 1978, a sollicité le 19 mai 2022 la délivrance d'un certificat de résidence. Il demande l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas examiné une demande de certificat de résidence que M. B aurait présentée sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la demande, soulevé à l'encontre des décisions en litige, ne peut qu'être écarté, et M. B ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations.

3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé: " () / Le certificat de résidence d'un portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () ". Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".

4. Il résulte des stipulations et dispositions précitées que le préfet a pu, sans entacher sa décision d'erreur de droit, faire application à M. B des dispositions de l'article L. 425-9, dès lors en outre, d'une part, que, ainsi qu'il a été dit au point 2, il n'est pas établi que la demande de délivrance d'un certificat de résidence lui aurait été présentée sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, et, d'autre part, que la circonstance que le préfet ait omis de viser l'accord franco-algérien est sans incidence sur la légalité de sa décision.

5. M. B, entré sur le territoire français en octobre 2016, âgé de 38 ans, ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à une poursuite d'une vie commune en Algérie accompagné de son épouse, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et de ses enfants mineurs. Par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

6. Dès lors que les enfants mineurs de M. B peuvent poursuivre leur scolarité en Algérie, et qu'il n'est pas établi que l'enfant Mohamed Kenzy ne pourrait bénéficier dans ce pays de soins appropriés à son état de santé, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'a pas été méconnu.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Baffray, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- M. Bernabeu, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.

Le rapporteur,Le président

H. MariasJ.-F. BaffrayLa greffière,A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.