Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-03-13, 2400951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'un expert : En vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés a le pouvoir de désigner un expert pour examiner l'état d'un bâtiment avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le juge a donc statué en faveur de la désignation d'un expert, conformément à la procédure prévue par la loi.

3. Délai d'exécution : L'expert a été chargé d'accomplir sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation, ce qui souligne l'urgence de la situation. Le rapport de l'expert doit être déposé dans un délai de 15 jours, ce qui permet une réponse rapide aux préoccupations soulevées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge administratif peut statuer sur la désignation d'un expert à la demande du maire ou d'une autorité compétente. Il est stipulé que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire... d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela renforce la légitimité de la procédure suivie par le juge.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose. Il est indiqué que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits". Cela justifie la décision du juge de procéder à la désignation d'un expert dans le cadre de la demande du président de la communauté de communes.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des dispositions légales qui permettent la désignation d'un expert pour évaluer un immeuble potentiellement dangereux, garantissant ainsi la sécurité publique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, le président de la communauté de communes de la Champagne Picarde demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 1-3 rue Alcide Sénéchal sur le territoire de la commune de Liesse-Notre-Dame (02350), appartenant à la succession de M. B A dont l'étude de Me Varoteaux Boskov a la charge.

Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le président de la communauté de communes de la Champagne Picarde soutient que l'immeuble situé 1-3 rue Alcide Sénéchal sur le territoire de la commune de Liesse-Notre-Dame (02350), appartenant à la succession de M. B A dont l'étude de Me Varoteaux Boskov a la charge, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C D demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 1-3 rue Alcide Sénéchal sur le territoire de la commune de Liesse-Notre-Dame (02350) et examiner l'immeuble en cause ;

- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le président de la communauté de communes de la Champagne Ardennes et le notaire en charge de la succession de M. A par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié, au président de la communauté de communes de la Champagne Ardennes et à Me Varoteaux Boskov, notaire en charge de la succession de M. B A, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la communauté de communes de la Champagne Ardennes, à Me Varoteaux Boskov et à M. C D, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à à Me Varoteaux Boskov.

Fait à Amiens, le 13 mars 2024.

La présidente,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.