Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-03-13, 2400904

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. En l'espèce, ce délai avait été dépassé, entraînant une décision implicite de rejet qui s'opposait à la mesure sollicitée par M. C.

3. Obstacles à l'exécution : Le juge a conclu que la mesure demandée par M. C aurait fait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Le juge a noté que cette décision implicite était née après le délai de quatre mois, ce qui a eu pour effet de rendre la demande d'injonction inapplicable.

3. Article R. 432-2 du même code : Il précise que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois. Le juge a constaté que ce délai avait été atteint, confirmant ainsi la légitimité de la décision implicite de rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de silence administratif et sur la nécessité de respecter les décisions implicites de rejet, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. B D C représenté par Me Gillioen demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, au préfet du Gard de répondre à sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " visiteur " dans un délai n'excédant pas quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de traitement de sa demande le place dans une situation irrégulière et qu'il ne peut plus voyager hors du territoire ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

3. Il résulte des écritures et des pièces produites que M. C a demandé le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Gard. Il est constant que l'absence de réponse de l'administration dans le délai de quatre mois suivant la réception de ladite demande le 25 juillet 2023 a eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative fait nécessairement obstacle à l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D C.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 13 mars 2024 .

La juge des référés,

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.