Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2024, M. A B, représenté par Me Dumaz Zamora, avocat, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 février 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de récépissé d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques à titre provisoire d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'il ne peut justifier de sa situation administrative alors qu'une mesure d'éloignement a été prononcée à son encontre, que son exécution porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de sa fille, qu'il ne peut exercer aucune activité professionnelle alors qu'il s'est vu proposer plusieurs offres d'emplois et qu'il est placé dans une situation de grande précarité ;
- la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa demande ;
- sa demande de titre de séjour est complète et ne présente pas de caractère abusif ou dilatoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit de son arrêté du 3 juin 2022 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, confirmé par jugement du tribunal du 20 mars 2023 et par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 janvier 2024, que cet arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ou bien à l'intérêt supérieur de sa fille, et que la décision attaquée conduit à ne pas faire échec à l'exécution de cet arrêté ;
- aucun des moyens de la requête de M. B n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 27 février 2024 sous le n° 2400521 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 13 mars 2024 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Me Dumaz Zamora, représentant M. B.
Considérant ce qui :
1. M. B, de nationalité marocaine, est entré en France le 18 février 2015. Il s'est vu délivrer le 9 juin 2020 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français. Par arrêté du 3 juin 2022, confirmé par jugement du tribunal du 20 mars 2023 et par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de renouvellement de ce titre de séjour présentée par M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B a alors déposé le 9 janvier 2024 une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Par décision du 23 février 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de délivrance d'un récépissé d'enregistrement de cette demande. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
4. Le rejet des conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'admission de ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques
Fait à Pau, le 14 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière,
Signé
M. CALOONE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière :
Signé