Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 février et 11 mars 2024, Mme D B, représentée par la SELARL Frédéric Ortega, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le maire de la commune d'Uzès a délivré un permis de construire à M. et Mme C, sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête au fond n'est pas tardive, faute de preuve d'un affichage continu du permis sur le terrain d'assiette du projet, les formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été accomplies et le titre de propriété exigé par l'article R. 600-4 de ce code a été produit ;
- la condition d'urgence est remplie car l'exécution du permis sur le terrain situé au voisinage immédiat de sa propriété préjudicie gravement à sa situation et ses intérêts en dévaluant son bien et lui créant des pertes de vue et d'ensoleillement.
- les moyens invoqués dans sa requête à fin d'annulation sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis délivré ;
- le procès-verbal de constat dressé sur le terrain d'assiette relève que la demande de permis de construire reposait sur une présentation des lieux et du voisinage volontairement et grossièrement erronée et certains des travaux réalisés n'ont pas été autorisés ;
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 et 11 mars 2024, la commune d'Uzès, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête en référé est irrecevable en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, faute de production d'une copie de la requête à fin d'annulation de la décision en litige, mais aussi du fait de l'irrecevabilité de la requête au fond, tardive, qui n'a pas donné lieu à l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ainsi qu'en application de l'article R. 600-4 ;
- la présomption d'urgence est renversée au regard de la faible ampleur des travaux autorisés et de leur important état d'avancement, poussé à leur quasi-achèvement, mais aussi en l'absence d'atteinte aux intérêts de la requérante ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, M. et Mme A C, représentés par Me Lafont, concluent au rejet de la requête, à ce que la requérante soit condamnée à leur verser une somme de 5 000 euros au titre du caractère abusif de son recours, à ce que les frais d'huissier qu'ils ont dû exposer et une somme de 5 000 euros correspondante au frais exposés et non compris dans les dépens, soient mis à la charge de Mme B.
Ils font valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 11 mars 2024 à 14 heures en présence de Mme Paquier, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de M. Roux, juge des référés ;
- les observations de Me Ortega, représentant Mme B, qui a repris et développé les moyens invoqués dans ses écritures en insistant sur l'attitude de M. C lors de la venue du commissaire de justice, la fraude ainsi que la non-conformité de la couleur de l'enduit de façade et du dispositif d'écoulement des eaux pluviales ; de Me Euzet, représentant la commune d'Uzès, qui a insisté sur la tardiveté de la requête, l'absence de notification régulièrement effectuée en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et l'absence d'urgence alors que les travaux son achevés ; et de Me Lafont, représentant M. et Mme C qui a repris les moyens invoqués dans ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 17 janvier 2023, le maire d'Uzès a délivré à M. et Mme C un permis de construire relatif à des travaux de rénovation, modification et extension d'un immeuble existant sur la parcelle cadastrée section AY n° 1295 du territoire de cette commune. Mme B, en qualité de voisine immédiate du projet, demande au juge des référé de prononcer la suspension de l'exécution de cette autorisation.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.
3. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ". Cette présomption d'urgence est toutefois dépourvue de caractère irréfragable. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.
4. Il ressort des pièces du dossier et notamment du constat dressé par un commissaire de justice le 1er mars 2024, à la demande des pétitionnaires, que les travaux autorisés par le permis de construire dont la suspension de l'exécution est demandée, à l'exception de la mise en place du portail d'entrée, étaient achevés à cette date. La commune et les pétitionnaires, qui ont produits ce document et ont fait état de cet important état d'avancement des travaux, justifient ainsi d'une circonstance particulière de nature à inverser la présomption d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 600-3. Par suite, en se bornant à faire état d'atteintes à ses intérêts privées exclusivement liées à l'exécution des travaux déjà réalisés, Mme B ne justifie pas du respect de la condition d'urgence fixée à l'article L. 521-1.
5. Il résulte de ce qui précède que, l'urgence faisant défaut, les conclusions à fin de suspension sous astreinte présentées par Mme B doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête.
Sur les conclusions reconventionnelles :
6. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". Ces dispositions, dont les termes mêmes limitent leur champ d'application aux recours formés devant le juge de l'excès de pouvoir, ne confèrent pas au juge des référés le pouvoir de statuer sur des conclusions tendant à l'allocation de dommages et intérêts dirigées contre l'auteur d'un recours traduisant son comportement abusif. Les conclusions présentées à cette fin par M. et Mme C dans la présente instance de référé ne peuvent ainsi qu'être rejetées.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
7. Les frais résultant pour l'une des parties de la production d'un constat d'huissier ne sont pas compris dans les dépens et entre dans le champ des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros au titre des divers frais exposés par M. et Mme C, incluant ceux relatifs au procès-verbal de constat qu'ils ont fait dresser par un commissaire de justice, le 1er mars 2024, afin d'établir l'état de quasi-achèvement des travaux autorisés par le permis de construire en litige et renverser la présomption d'urgence, et non compris dans les dépens. Par ailleurs, Mme B versera également la somme de 500 euros à la commune d'Uzès en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, ces mêmes dispositions s'opposent à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. et Mme C qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Mme B versera les sommes de 1 000 euros à M. et Mme C et 500 euros à la commune d'Uzès en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à la commune d'Uzès et M. et Mme A C.
Fait à Nîmes, le 14 mars 2024.
Le juge des référés,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.