Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 février 2024 et des pièces enregistrées le 4 mars 2024, M. A C, représenté par Me Broca, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation à compter du mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
-elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'un défaut de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle est entachée d'un défaut de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
-elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Zabka,
- les observations de Me Broca, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- les observations de M. C, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien, déclare être entré sur le territoire français en 2000. Par un arrêté du 28 février 2024, dont M. C demande au tribunal l'annulation, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
3. L'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme D B, cheffe de la section éloignement, qui par un arrêté du 5 décembre 2023, publié le lendemain au recueil administratif spécial n°210 de la préfecture de l'Hérault, a reçu délégation à l'effet de signer tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
5. En seconde lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. Si M. C se prévaut de sa présence habituelle sur le territoire français depuis l'année 2000, ainsi que de la présence de membres de famille et s'il produit à cet égard un récépissé de demande de carte de séjour délivré le 18 mai 2012, indiquant une date d'entrée en France le 3 août 2001, une ordonnance médicale du 22 mars 2012, plusieurs cartes d'identité françaises et un titre de séjour, sans indiquer le lien qu'il entretiendrai avec leurs titulaires, ces seuls documents ne permettent pas d'établir qu'il bénéficie d'une vie privée et familiale stable, ancienne et intense sur le territoire français. En outre, l'intéressé, qui ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle, ne conteste pas avoir fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement entre 2011 et 2015, notamment pour les faits de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique suivies d'une incapacité supérieure à huit jours, violences avec usage d'une arme et préméditation et dégradation et détérioration d'un bien destiné à l'utilité publique, ni être défavorablement connu pour usage illicite de stupéfiants, dont la dernière fois le 6 mars 2023, ou recel d'un bien provenant d'un délit, de sorte que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Enfin, la circonstance que M. C a déposé une demande de titre de séjour le 2 mars 2024, soit postérieurement à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
8. En deuxième lieu, l'arrêté en litige qui comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde est suffisamment motivé. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté.
9. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait procédé, comme il est tenu de le faire, à l'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen soulevé à cet égard doit, dès lors, être écarté.
10. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
11. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
12. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi, qui vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que M. C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.
13. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait procédé, comme il est tenu de le faire, à l'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen soulevé à cet égard doit, dès lors, être écarté.
14. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
16. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée pour édicter à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.
17. En troisième et dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C avant de prononcer la décision litigieuse.
18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 28 février 2024.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
19. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions qu'il présente aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Broca la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Broca et au préfet de l'Hérault.
Lu en audience publique le 5 mars 2024.
Le magistrat désigné,
N. ZABKA La greffière,
V. BRIDET
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,