Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2024-03-05, 2401223

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette dernière a été signée par M. Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, qui a reçu par un arrêté du 10 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et documents administratifs."

2. Examen de la situation : Le tribunal a jugé que le préfet avait procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B, écartant ainsi le moyen de défaut d'examen.

> "Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant."

3. Article 8 de la CEDH : Concernant la vie privée et familiale, le tribunal a estimé que M. B ne justifiait pas d'attaches suffisantes en France pour contester l'ingérence dans sa vie privée, écartant ainsi les moyens relatifs à la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

> "M. B ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière sur le territoire national."

4. Motivation des décisions : Le tribunal a conclu que les décisions relatives au refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et à la fixation du pays de renvoi étaient suffisamment motivées.

> "L'arrêté en litige comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de délai de départ volontaire."

Interprétations et citations légales

> "Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente."

2. Convention européenne des droits de l'homme : L'article 8 de la CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais permet des ingérences sous certaines conditions. Le tribunal a appliqué cette disposition en considérant que M. B ne démontrait pas une situation qui justifierait une protection au titre de cet article.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

3. Code de justice administrative : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que l'État ne peut être condamné à verser des frais d'instance à un avocat si l'État n'est pas la partie perdante. Le tribunal a appliqué cette règle pour rejeter la demande de M. B concernant le versement d'honoraires.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Benoit la somme réclamée."

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les normes juridiques pertinentes pour arriver à sa décision, en tenant compte des droits de l'individu tout en respectant les prérogatives de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2024, M. A B, représenté par Me Benoit, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ne sont pas signées par leur auteur ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

- elle est entachée d'un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés le 5 mars 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Zabka,

- les observations de Me Benoit, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- le préfet du Tarn n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, déclare être entré sur le territoire français en 2021. Par un arrêté du 29 février 2024, le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée produite en défense, que cette dernière a été signée par M. Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, qui a reçu par un arrêté du 10 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établies en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.

5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. En l'espèce, M. B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2021 et d'une relation amoureuse avec une femme qui serait enceinte de lui. Toutefois, le requérant, qui est entré récemment sur le territoire français et ne justifie pas y résider habituellement depuis, ne verse aucune pièce à l'appui de ses allégations. Par ailleurs,

M. B ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière sur le territoire national. En outre, si M. B soutient avoir demandé l'asile en Suisse, il ne le démontre pas par les seules productions d'un mail de La Cimade postérieur à l'arrêté attaqué et d'un bon de sortie suisse, alors qu'à l'occasion de de son audition du 29 février 2024 devant les services de gendarmerie, il a déclaré ne jamais avoir sollicité l'asile. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside, selon ses déclarations, son oncle. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché l'arrêté litigieux d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni davantage d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

7. L'arrêté en litige comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

8. La décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant fixation du pays de renvoi. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 29 février 2024.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Benoit la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Benoit et au préfet du Tarn.

Lu en audience publique le 5 mars 2024.

Le magistrat désigné,

N. ZABKA La greffière,

V. BRIDET

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,