Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-04, 2402708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un examen de la situation : Le juge a rappelé que l'autorité administrative doit recevoir les demandes de titre de séjour et les examiner dans un délai raisonnable, mais a souligné que cela ne s'appliquait pas dans le cas présent en raison de l'absence d'urgence.

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : En raison du rejet de la requête principale, les demandes d'indemnisation au titre des frais de justice ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence : Le juge a souligné que l'urgence doit être appréciée concrètement, en tenant compte des justifications fournies par le requérant. Il a noté que "la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat" n'était pas démontrée dans le cas de M. B.

3. Droit à un examen de la situation : Le juge a rappelé que la détention du récépissé et le droit d'examen de la situation d'un étranger sont des éléments importants, mais que cela ne justifie pas une intervention d'urgence dans ce cas particulier.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation des conditions d'urgence et de l'absence de préjudice immédiat pour M. B, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de sa demande, qui n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sont remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. En l'espèce, M. B établit avoir déposé le 20 octobre 2023 sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " un dossier de demande d'admission exceptionnelle et soutient qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur ce fondement, qu'il n'a eu ni rendez-vous ni récépissé dans l'attente de l'examen de cette demande, ce qui porte atteinte à ses droits élémentaires et à sa situation familiale, notamment au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le " plonge dans une situation anormalement longue " et " entraîne des conséquences sur la possibilité d'obtenir une prise en charge médicale appropriée " à son état de santé. Toutefois, il indique lui-même résider irrégulièrement sur le territoire français de 2014, s'y être maintenu depuis sans avoir sollicité de titre de séjour avant le 20 octobre 2023 et bénéficier de l'aide médicale d'Etat. L'ensemble de ces éléments ne permet pas de regarder comme urgente sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis d'accélérer l'examen de sa situation et de fixer dans de brefs délais un rendez-vous pour qu'il puisse se voir délivré un récépissé de demande de titre de séjour.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris, par conséquent, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2024.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.