Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-01-26, 2209333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation des conclusions : En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code, le président de la formation de jugement peut demander au requérant de confirmer le maintien de ses conclusions. Dans ce cas, Mme B a été informée qu'en l'absence de confirmation, elle serait réputée s'être désistée. Le juge a constaté qu'aucune confirmation n'avait été reçue dans le délai d'un mois, entraînant ainsi le désistement de la requête.

Interprétations et citations légales

- Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Cette disposition vise à éviter que des requêtes ne restent pendantes sans suivi, garantissant ainsi une gestion efficace des affaires judiciaires.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect du délai de confirmation par Mme B, entraînant son désistement. Cela illustre l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires et le rôle du juge dans la gestion des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de l'académie de Créteil d'attribuer une aide humaine à l'inclusion scolaire pour sa fille A.

Elle soutient qu'il est impératif que sa fille, qui a le droit à l'éducation malgré ses troubles, bénéficie de 15 heures d'AVS par demi-journée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Mme B a été invitée, par un courrier du 1er mars 2023 dont elle a accusé réception le 14 mars suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au recteur de l'académie de Créteil.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2024.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.