Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-01-26, 2208926

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la requête : Le juge a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. En l'espèce, M. B n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois, le juge a constaté le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise la procédure à suivre lorsque le dossier soulève des questions sur l'intérêt de la requête. Il stipule que le président peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions, et que, sans réponse dans le délai fixé, le requérant est réputé s'être désisté. Cela renforce l'importance de la diligence du requérant dans le suivi de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application rigoureuse des règles procédurales, mettant en lumière l'importance de la confirmation des demandes dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. A B, représenté par Me Ben Yahmed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de sa demande, qui n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sont remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. B a été invité, par un courrier du 7 août 2023 adressé à son conseil et consulté le surlendemain sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2024.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.