Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-01-26, 2208807

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code, le juge a noté que M. A avait été invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. L'absence de réponse dans ce délai a conduit à la présomption de désistement. Le juge a donc statué en conséquence, affirmant que "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président de la formation de jugement peut demander au requérant de confirmer le maintien de ses conclusions. La procédure de désistement est clairement établie, et le juge a appliqué cette règle en constatant que M. A n'avait pas confirmé sa demande dans le délai imparti. La mention que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions" souligne l'importance de la diligence dans la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application rigoureuse des règles de procédure, garantissant ainsi que les droits des parties soient respectés tout en maintenant l'efficacité du système judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public de l'accueil des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour, la rupture de la continuité de ce service et les atteintes aux doits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ;

2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de sa demande, qui n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sont remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. A a été invité, par un courrier du 7 août 2023 adressé à son conseil et consulté le surlendemain sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2024.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.