Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-08, 2300893

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation du logement : La décision de la commission a été fondée sur le fait que Mme B ne prouvait pas que son logement de type F2, d'une surface habitable de 45 m², n'était pas adapté à ses besoins. Le tribunal a noté que ce logement excédait la superficie minimale requise pour deux personnes, ce qui a conduit à la conclusion que la commission n'avait pas fait une inexacte application des dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de saisine de la commission de médiation : L'Article L. 441-2-3 du même code stipule que "la commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé." Cela souligne que la reconnaissance de la priorité dépend de l'absence de propositions adaptées.

3. Critères d'urgence et de priorité : L'Article R. 441-14-1 précise que la commission doit se prononcer sur le caractère prioritaire et urgent de la demande en tenant compte des démarches effectuées et de la situation de logement actuelle. Le tribunal a interprété que la commission pouvait légalement considérer que le logement actuel de Mme B, bien qu'il ne comporte qu'une seule chambre, était suffisant au regard de la superficie habitable minimale.

En conclusion, le tribunal a jugé que Mme B n'avait pas démontré que son logement était inadapté, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'annulation de la décision de la commission de médiation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient que :

- elle est en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ;

- son logement actuel est inapte.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a produit des pièces les 14 avril 2023, 22 décembre 2023 et 11 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Van Maele, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a saisi le 8 septembre 2022 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 8 mars 2023 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet initialement attaquée, par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".

3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / () ".

4. La surface habitable globale minimale prévue par l'article R. 822-25 est de neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

5. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins.

6. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de Mme B au motif que, si sa demande de logement social a atteint un délai anormalement long, elle ne justifie pas du caractère inadapté de son logement actuel. La requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, que son logement de type F2 d'une surface habitable de 45m² dans lequel elle vit avec son fils âgé de dix-sept ans, excédant de 29 m² la superficie habitable minimale pour accueillir deux personnes en application des dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'urbanisme, ne serait pas adapté à ses besoins, alors même qu'il ne comporterait qu'une seule chambre. Dès lors, la commission de médiation n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation en rejetant le recours amiable de Mme B.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 8 mars 2023.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.

La magistrate désignée,

S. Van MaeleLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.