Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juillet 2022, le 4 novembre 2022, le 29 novembre 2022, le 13 janvier 2023 et le 13 mars 2023, M. F E et Mme D E, M. Thomas C et Mme B C, et l'EARL Touchet-Martin, représentés par Me Breton, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Loire-Authion ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme G pour la réhabilitation d'un ancien bâtiment situé sur les parcelles cadastrées section 042 ZS n°99 et 104, au 1 route d'Avalou à Brain-sur-l'Authion ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Loire-Authion une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le certificat de non -opposition à déclaration préalable de travaux est insuffisamment motivé ;
- il est illégal en raison de l'intervention d'une décision expresse de non opposition à déclaration préalable de travaux ;
- ce certificat est entaché d'illégalité faute de mention de la date d'affichage et de publication ;
- il est illégal dès lors que le projet nécessitait la présentation d'une demande de permis de construire ;
- la demande de déclaration préalable de travaux est incomplète et erronée ;
- le projet n'a pas été soumis à l'avis de la direction départementale des territoires ;
-le projet méconnaît les règles de distance prévues par le règlement sanitaire départemental et contraire aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2022 et le 2 mars 2023, la commune de Loire-Authion, représentée par Me Brossard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par des mémoires enregistrés le 21 octobre 2022 et le 29 novembre 2022, Mme A G, représentée par Me Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, en l'absence de notification au pétitionnaire du recours gracieux des requérants en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de justice administrative ;
- la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thomas, première conseillère,
- les conclusions de M. Marowski, rapporteur public,
- les observations de Me Breton, avocate des requérants,
- les observations de Me Blain, substituant Me Brossard, avocat de la commune de Loire-Authion,
- les observations de Me Cavalier, substituant Me Buffet, avocat de Mme G.
Une note en délibéré, enregistrée le 28 février 2024, a été présentée par les requérants.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision implicite, le maire de Loire-Authion ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée le 31 janvier 2022 par Mme A G en vue de la réhabilitation d'un bâtiment, sans surface de plancher créée, situé sur les parcelles cadastrées section 042 ZS n°99 et 104 au 1 route d'Avalou de la commune déléguée de Brain-sur-l'Authion, classées en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune. Les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux.
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ".
3. Alors que la date d'affichage sur le terrain de la décision attaquée n'est pas établie, les requérants justifient de la notification à la pétitionnaire de leur recours gracieux le 5 mai 2022, et de leur recours contentieux le 6 juillet suivant. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne () n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / (). ".
5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet en cours de construction.
6. Par ailleurs, il résulte des termes mêmes de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme que, sauf circonstances particulières, l'intérêt pour agir d'un requérant contre un permis de construire s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures, qu'elles aient pour effet de créer, d'augmenter, de réduire ou de supprimer les incidences de la construction, de l'aménagement ou du projet autorisé sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance mentionnées à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
7. Il ressort de la notice figurant au dossier de demande de déclaration préalable de travaux que le projet, qui porte sur une construction existante, a pour objet le remplacement de la toiture, l'agrandissement des ouvertures de la façade sud, la pose d'un bardage de bois du rez-de-chaussée à l'étage au sud et au premier étage au nord, ainsi que la création d'un chemin d'accès et de trois places aériennes de stationnement.
8. L'EARL E - C dispose d'un bail rural conclu sur les parcelles cadastrées section ZS n°49, 50 et 100, et elle justifie avoir déclaré le 11 janvier 2022 sur les parcelles en cause une installation classée pour la protection de l'environnement, pour le stockage de fourrages. Elle est titulaire d'un permis de construire délivré le 3 février 2021 pour la construction de bâtiments d'élevage sur ces parcelles. La construction dont la réhabilitation a été autorisée par la décision attaquée se situant dans le périmètre de réciprocité prévu par les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et du règlement sanitaire départemental et qui s'imposent tant aux bâtiments d'élevage qu'aux constructions de tiers alentours, ce projet est susceptible d'avoir une incidence suffisamment directe et certaine sur l'exercice de l'activité de l'EARL requérante. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions présentées par MM. et Mmes E et C, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'EARL Touchet-Martin doit être écartée et ses conclusions à fin d'annulation sont recevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
9. Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R421-14 à R421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ".
10. Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; / () / c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ".
11. Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ".
12. Il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par la décision attaquée portent sur une construction à un étage, composée de deux parties, dont la partie Est est caractérisée par un premier étage bardé de bois aux ouvertures sans fenêtre, et dont l'extrémité Ouest est maçonnée. La pétitionnaire fait valoir que cette construction constituerait une ancienne habitation, qu'elle qualifie de " maison du jardinier ", qu'elle entend distinguer de " l'ancien séchoir à grains " qui lui est mitoyen. Toutefois, d'une part, la construction sur laquelle les travaux sont autorisés par la décision attaquée présente des caractéristiques propres qui, initialement, la destinaient, dans son ensemble, à un usage agricole. En outre, les pièces du dossier et en particulier les photographies produites de l'intérieur de la construction, faisant état de la présence de cheminées, de placards et d'un évier, ne suffisent pas à établir l'existence d'une ancienne habitation dans la partie Ouest maçonnée de cette construction. Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que cette construction serait l'annexe d'un local à destination d'habitation et, en particulier, elle n'est pas une annexe de la maison située au centre de la parcelle cadastrée section ZS n°104.
13. D'autre part, l'état descriptif de division parcellaire des 14 janvier 1989 et 16 janvier 1989 ne mentionne pas l'existence d'une telle habitation mais fait uniquement mention d'un unique " bâtiment d'exploitation ", dont il ressort des pièces du dossier qu'il avait, dans son ensemble, une destination agricole. L'acte notarié d'acquisition en date du 21 décembre 2018 ne mentionne aucune " maison du jardinier " ou local à destination d'habitation, et ne distingue pas la construction faisant l'objet de la décision attaquée, qu'il intègre dans un seul bâtiment, qu'il qualifie, dans son ensemble, d'" ancien séchoir à grains ", réservé à un " usage rural ", sans distinguer au sein de ce bâtiment des locaux à destination d'habitation, en particulier la partie de ce bâtiment sur laquelle porte la décision attaquée. En outre, cet acte notarié précise expressément, dans la partie relative aux diagnostics techniques, " en ce qui concerne le séchoir à grains ", que " le bien n'est pas affecté à l'habitation ". Ainsi aucun acte authentique ni aucun document d'urbanisme ne fait état de l'existence d'une construction ayant un usage d'habitation qui serait mitoyenne d'une autre partie agricole ayant pour usage d'être un séchoir à grains, les éléments produits ne faisant état que d'un unique bâtiment dont la seule destination, dans son ensemble, est celle d'une exploitation agricole.
14. Enfin, les défendeurs ne produisent aucun élément de fait, de nature à attester d'une modification des caractéristiques propres de la construction dont il s'agit, en particulier sa partie Ouest maçonnée, notamment pour la rendre habitable, qui, avant l'arrêté attaqué, en auraient mis fin à la destination agricole que n'a pas modifiée son non-usage, quand bien même elle aurait pu être occupée par un jardinier ou un ouvrier agricole, ce qui ne résulte au demeurant ni des photographies produites ni du courriel à caractère général de la direction départementale des territoires du 26 octobre 2021.
15. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble de la construction sur laquelle porte le projet autorisé par la décision attaquée a une destination d'exploitation agricole au sens de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme et non une destination d'habitation. Dans ces conditions, les travaux déclarés ayant pour objet et effet de rendre habitable une construction à usage agricole, de tels travaux ont pour effet d'en changer la destination. En outre, il est constant que les travaux, en particulier par l'agrandissement des ouvertures de la façade Sud, modifient la façade du bâti.
16. Il résulte de ce qui précède que les travaux en cause, portant sur la façades d'un bâtiment à destination d'une exploitation agricole dont ils modifient la destination, n'étaient pas exemptés de permis de construire. Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Il en résulte que le maire de Loire-Authion n'a pu valablement de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux présentée par Mme G. Dès lors, l'EARL requérante est fondée à demander l'annulation de la décision tacite attaquée de non opposition à cette déclaration préalable de travaux.
17. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier soumis au tribunal, de fonder l'annulation de la décision attaquée.
Sur les frais liés au litige :
18. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme G et la commune de Loire-Authion à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Loire-Authion une somme à verser aux requérants à ce même titre.
D E C I D E :
Article 1er : La décision implicite du maire de Loire-Authion portant non-opposition à déclaration de travaux est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et Mme D E, désignés représentants uniques, à la commune de Loire-Authion et à Mme A G.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Durup de Baleine, président,
Mme Thomas, première conseillère,
M. Brémond, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
La rapporteure,
S. THOMAS
Le président,
A. DURUP DE BALEINE La greffière,
L. LÉCUYER
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,