Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-14, 2116738

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Forclusion de la demande : La demande de remboursement introduite en 2021 a été jugée forclose, car elle concernait des factures pour lesquelles une demande avait déjà été faite. Le Tribunal a précisé que la société ne pouvait pas introduire une nouvelle demande sans que la forclusion ne lui soit opposée : « Par suite, la requérante n'est fondée à soutenir ni que l'administration française n'a pas répondu à sa demande... ni qu'en conséquence elle pouvait introduire une seconde demande relative à ces mêmes factures en 2021 sans que la forclusion ne puisse lui être opposée. »

Interprétations et citations légales

2. Délai de forclusion : Le Tribunal a interprété que le non-respect des délais de dépôt des demandes de remboursement entraîne la forclusion, ce qui est conforme à la législation fiscale. L'article 242-0 S de l'annexe II précise que les demandes doivent être déposées dans un délai déterminé, et le Tribunal a appliqué cette règle pour justifier le rejet de la demande de 2021.

3. Échanges entre administrations : Le Tribunal a également souligné l'importance des échanges entre l'administration française et l'administration espagnole, indiquant que la société ne pouvait pas se prévaloir d'une absence de réponse de l'administration française pour justifier sa nouvelle demande. Cela met en lumière la nécessité de suivre les procédures administratives établies pour éviter des malentendus.

En conclusion, la décision du Tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de forclusion et des procédures de remboursement de la TVA, confirmant ainsi la légitimité des décisions administratives prises dans ce cadre.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, la société de droit espagnol Intermediacion Logistical Central SL demande au Tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle dispose au titre de factures de l'année 2018 reçues en 2019 et de factures de l'année 2019.

Elle soutient qu'elle n'a jamais eu de réponse à sa demande de remboursement du 21 mai 2020 au titre de ces factures et qu'en conséquence, elle a réintroduit une demande en 2021 à laquelle la tardiveté ne peut être opposée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'elle a répondu à toutes les demandes transmises par le portail fiscal espagnol, qu'elle était fondée à rejeter pour forclusion la demande du 22 juillet 2021 en tant qu'elle concernait des factures de 2018 et 2019 et sollicite une substitution de base légale en faisant valoir que la décision du 16 juillet 2021 relative à la demande n° ES2021096298 (2021-15945) est fondée sur les dispositions du 3° de l'article 242-0 S de l'annexe II au code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Syndique, première conseillère,

- les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Intermediacion Logistical Central SL, dont le siège social est en Espagne, a sollicité le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle estimait disposer au titre de factures de l'année 2018 reçues en 2019 et de factures de l'année 2019, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code. Elle demande au Tribunal d'en prononcer le remboursement.

2. Il résulte de l'instruction que la société requérante a déposé plusieurs demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée en 2020 et 2021 sur le portail électronique espagnol, mis à disposition en application de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts, dont quatre ont été rejetées. La demande n° ES2020057430 du 24 mai 2020 relatives à des factures de l'année 2018 reçues en 2019 et des factures de l'année 2019 a fait l'objet d'une décision de rejet de l'administration française au mois d'octobre 2020, ainsi qu'il résulte notamment de la liste, jointe au mémoire en défense, des demandes déposées par la requérante. La demande n° ES202189710 du 22 février 2021 a fait l'objet d'un rejet par le portail électronique espagnol. La demande n° ES2021096298 du 12 avril 2021 (n° du registre 4000 : 2021-15945) a fait l'objet d'un rejet par l'administration française le 16 septembre 2021 au motif qu'elle tendait au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée grevant des factures qui avaient déjà fait l'objet d'une demande de remboursement. Enfin, la demande n° ES2021106437 du 21 juillet 20 (n° du registre 4000 : 2021-3029321) a fait l'objet d'un rejet partiel le 16 septembre2021 par l'administration française au motif que les demandes afférentes à des prestations facturées et acquittés au cours des années 2018 et 2019 étaient forcloses car déposées respectivement après les 30 septembre 2019 et 2020.

3. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la requérante, la demande n° ES2020057430 du 24 mai 2020 a été traitée par l'administration française qui l'a rejetée en octobre 2020. Il en résulte également que la demande n° ES202189710 du 22 février 2021 (RGE614009182021 - 202036058820013X), rejetée par le portail électronique espagnol, ne pouvait pas faire l'objet d'un traitement par l'administration française, étant précisé que les échanges joints à la requête entre l'administration française et la société Intermediacion Logistical Central SL ont porté sur cette demande en date du 22 février 2021, pour laquelle l'administration française ne pouvait que renvoyer l'intéressée vers l'administration espagnole, alors que cette dernière administration avait renvoyé l'intéressée vers l'administration française pour une autre demande, à savoir la demande n° ES2020057430 du 24 mai 2020. Par suite, la requérante n'est fondée à soutenir ni que l'administration française n'a pas répondu sa demande n° ES2020057430 du 24 mai 2020 au titre de factures de l'année 2018 reçues en 2019 et de factures de l'année 2019 ni qu'en conséquence elle pouvait introduire une seconde demande relative à ces mêmes factures en 2021 sans que la forclusion ne puisse lui être opposée.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de remboursement doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Intermediacion Logistical Central SL est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Intermediacion Logistical Central SL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La rapporteure,

N. Syndique

Le président,

P. Le Garzic La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.