Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2023 et le 8 mars 2023, M. B A, représenté par Me Montconduit, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de remise ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que :
la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation, d'une erreur de fait, d'une erreur de droit au regard des articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, ainsi que d'une méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour et elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit au regard des articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril et 3 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.
Une ordonnance du 6 juin 2023 a fixé la clôture d'instruction au 1er août 2023.
Un mémoire présenté par le requérant a été enregistré le 6 mars 2024, soit postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
le rapport de M. Doyelle, premier conseiller,
et les observations de Me Suntroya, avocate, substituant Me Montconduit, représentant le requérant.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant marocain né en 1976, a sollicité, le 15 janvier 2020, la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2112149 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 juillet 2021 lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ", l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera éloigné, d'autre part, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A. A l'issue de ce réexamen, le préfet, par un arrêté du 29 décembre 2022, a rejeté la demande de carte de séjour temporaire de M. A et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en indiquant que l'intéressé pourra être remis aux autorités espagnoles qui lui ont délivré une carte de résident longue durée - Union européenne. Le requérant demande au tribunal l'annulation de ce nouvel arrêté préfectoral.
Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées dans un délai de trente jours des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "
3. En l'espèce, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait notamment état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A sur le territoire français. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet, qui a subsidiairement examiné la situation de M. A au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'aurait pas procédé à l'examen complet de sa situation. À cet égard, le préfet n'avait pas à examiner la situation de M. A sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou sur celui du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui ne constituent pas la base légale de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Inversement, les circonstances que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait apprécié la situation de M. A, qui est salarié, au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain ou qu'il l'ait invité à solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Enfin, le requérant ne saurait valablement soutenir, au regard des éléments figurant sur son passeport, que le préfet aurait commis une erreur de fait en indiquant que sa dernière entrée sur le territoire français date du mois d'août 2021 alors qu'elle daterait du 5 septembre 2018. Dès lors, les moyens tirés d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait doivent être écartés.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. " Aux termes de l'article L. 233-3 dudit code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. " Aux termes de l'article L. 200-4 de ce code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / () 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. " Aux termes de l'article L. 200-5 de ce même code : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : / 1° Étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union européenne ; / () 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne. "
5. M. A est le père d'un enfant célibataire et majeur ayant acquis la nationalité espagnole le 13 avril 2021 et qui est scolarisé en classe de terminale au lycée international de l'Est parisien à la date de la décision attaquée. Cet enfant, qui possède la citoyenneté européenne, ne dispose d'aucune ressource suffisante pour lui ou pour sa famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale au sens notamment du 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. A, qui est ressortissant d'un pays tiers, ne saurait être regardé comme un ascendant direct à charge d'un citoyen de l'Union européenne, au sens de l'article L. 200-4. S'il peut en revanche être considéré comme un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne avec lequel il atteste de liens privés et familiaux durables, au sens de l'article L. 200-5 et pour l'application de l'article L. 233-3, il n'en demeure pas moins que, pour disposer d'un droit à séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois, il ne justifie pas que son enfant satisfasse à l'une des conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, en application du premier alinéa de l'article L. 233-2, nonobstant la circonstance qu'il dispose lui-même de revenus salariaux. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. / 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : / a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; / () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci. " Aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 susvisée : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : / () b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil () / 2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s'étend aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'État membre d'accueil le citoyen de l'Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c). " Les stipulations combinées de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d'un État membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'État membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes.
7. En l'espèce, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, l'enfant de M. A qui était âgé de dix-huit ans n'était pas mineur. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive du 29 avril 2004 doit être écarté comme inopérant.
8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
9. Le requérant fait valoir qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis le 5 septembre 2018 et qu'il a exercé une activité professionnelle en qualité d'ouvrier du 20 juin 2019 au 28 février 2021 dans une première entreprise, avant d'être employé en qualité d'agent d'entretien dans une seconde entreprise depuis le 2 novembre 2021. Il indique qu'il est marié avec une compatriote marocaine depuis l'année 2001, qu'ils sont les parents de quatre enfants nés en 2003, 2006, 2014 et 2019, le dernier étant né en France, qu'ils disposent de leur propre logement depuis l'année 2020, que les enfants sont scolarisés en France et qu'ils maîtrisent la langue française, mais qu'ils ne parlent ni la langue arabe ni, pour les deux derniers, la langue espagnole. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A et sa famille se sont maintenus sur le territoire français en situation irrégulière à l'expiration d'un délai de séjour de trois mois, qu'à la date de la décision attaquée, M. A dispose d'un permis de résidence permanent en Espagne, que son épouse, qui ne travaille pas, et deux de leurs enfants sont titulaires d'un permis de résidence longue durée en Espagne et que l'aîné a acquis la nationalité espagnole le 13 avril 2021. Ainsi, l'intéressé, qui n'allègue pas qu'il ne pourrait pas exercer une activité professionnelle en Espagne, peut reconstituer sa cellule familiale dans ce pays, nonobstant la circonstance que ses enfants ont été scolarisés quelques années en France et sans préjudice, pour l'aîné qui est majeur, de la poursuite éventuelle de ses études sur le territoire français, à supposer qu'il puisse légalement s'y maintenir. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, la décision préfectorale, qui n'affecte pas, de manière suffisamment directe et certaine, la situation des enfants et qui n'a pas non plus pour objet ou pour effet de les séparer de leur père ou de leur mère, n'a pas été prise en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations conventionnelles et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées doivent être écartés.
10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, il résulte du point précédent que le requérant n'est pas fondé à contester la décision l'obligeant à quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 3, 5 et 9, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est, en tout état de cause, entachée d'aucune erreur de fait et d'aucune méconnaissance des articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Dès lors, de tels moyens doivent être écartés.
13. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2022. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction sous astreinte et de remboursement des frais du litige doivent être rejetées.
D É C I D E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Toutain, président,
M. Doyelle, premier conseiller,
M. David, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Le rapporteur,
G. Doyelle
Le président,
E. Toutain
La greffière,
C. Denis
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.