Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2021 et 2 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Trennec, demande au Tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive des décisions l'ayant déclarée inapte à poursuivre sa scolarité à l'école nationale de police et du comportement fautif de l'administration ;
2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la délibération du 21 avril 2016 par laquelle le jury d'aptitude professionnelle de la 236ème promotion d'élèves gardiens de la paix l'a déclarée inapte à être nommée en qualité de stagiaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir ;
- les avis médicaux des 28 juillet et 27 septembre 2016 l'ayant déclarée inapte à poursuivre sa scolarité, de façon temporaire s'agissant du premier avis, et définitive s'agissant du second, sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'administration a employé tous les moyens pour entraver sa scolarité et l'empêcher d'accéder au statut de fonctionnaire de police ;
- les fautes commises par l'administration lui ont fait perdre deux années de scolarité et lui ont causé un préjudice de carrière ; elles ont porté atteinte à son statut et lui ont causé des troubles dans ses conditions d'existence ;
- elle est fondée à demander le versement d'une somme de 50 000 euros en réparation de ces préjudices.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.
La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;
- l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Van Maele ;
- les conclusions de Mme de Bouttemont, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a été nommée élève gardien de la paix et affectée à l'école nationale de police de Reims à compter du 1er septembre 2015. Par une décision du 21 avril 2016, le jury d'aptitude professionnelle de la 236ème promotion d'élèves gardiens de la paix l'a déclarée inapte à être nommée gardien de la paix stagiaire sans l'autoriser à redoubler. Par une décision du 28 avril 2016, la commission de recours a confirmé son inaptitude à être nommée stagiaire mais l'a toutefois autorisée à redoubler. Mme A a par la suite été affectée, à compter du mois de juillet 2016, à l'école nationale de police de Roubaix au sein de la 241ème promotion de gardiens de la paix. Par un avis médical du 28 juillet 2016, le médecin rattaché au service médical de cette école l'a déclarée médicalement inapte temporairement, dans l'attente de l'expertise d'un spécialiste, et par une décision du 27 septembre suivant, le médecin-chef adjoint de la police nationale l'a déclarée médicalement inapte définitivement à toute fonction active de police avant que, par une décision du 13 janvier 2017, le comité médical interdépartemental de la police nationale la déclare finalement apte à poursuivre sa scolarité. L'intéressée a ainsi poursuivi sa scolarité au sein de la 245ème promotion des élèves gardiens de la paix de l'école nationale de police de Montbéliard à compter du 3 avril 2017, à l'issue de laquelle elle a été nommée stagiaire et, par la suite, titularisée. Elle a été affectée au service de la police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle du 18 décembre 2017 au 1er mai 2021. Par un courrier en date du 18 décembre 2020, réceptionné le 23 décembre 2020, elle a demandé le versement de la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration pendant sa scolarité. Sa réclamation ayant été implicitement rejetée, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme réclamée, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Aux termes de l'article 4 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : " Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et treize échelons. / () ". Aux termes de l'article 7 du même décret, dans sa version alors en vigueur : " Les candidats reçus sont nommés dans un établissement de formation de la police. / Les élèves qui, à l'issue de la période de formation, ont satisfait aux épreuves d'aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires. (). / Les élèves n'ayant pas satisfait aux épreuves prévues à l'alinéa précédent peuvent être autorisés à renouveler leur période de formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois. / Le programme et les modalités de la formation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur ". Aux termes de l'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale alors en vigueur : " Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement national des élèves. Le jury d'aptitude statue sur : / - le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ; / - le cas des élèves n'ayant pas obtenu la note minimum dans les matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix ; / - le cas des élèves n'ayant pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national. / Le jury d'aptitude professionnelle dresse la liste des élèves gardiens de la paix aptes à être nommés en qualité de stagiaire ". Aux termes de l'article 31 du même arrêté, alors en vigueur : " L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 29 et 30 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures, après en avoir reçu notification, à être entendu accompagné de la personne de son choix pour exposer ses arguments, par une commission de recours. / () / Elle statue après avoir entendu l'élève, dans un délai de sept jours maximum après réception du recours ". En outre, en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale alors en vigueur : " L'évaluation de la formation initiale est établie conformément à la grille de notation figurant en annexe. Elle porte sur les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation et les capacités techniques et physiques. / () ". En vertu de son article 4 : " Aux notes sanctionnant les domaines prévus à l'article 3 s'ajoutent celles relatives à l'évaluation des comportements personnels ". Et aux termes de son article 5 dans sa version applicable : " Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié susvisé, un jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats et le comportement des élèves pendant leur scolarité. / Il statue sur l'aptitude à être nommés stagiaires des élèves gardiens de la paix signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 du même arrêté ainsi que de ceux qui n'ont pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national et figurant en annexe ou qui n'ont pas obtenu une note minimale de 5/20 dans les matières suivantes : - domaine judiciaire ; - emploi de l'arme ; - développement de la condition physique opérationnelle ".
En ce qui concerne l'illégalité fautive de la décision du jury d'aptitude professionnelle du 21 avril 2016 :
3. Le recours organisé par les dispositions précitées de l'article 31 de l'arrêté du 18 octobre 2005 doit être formé, dans tous les cas, avant tout recours contentieux. Ainsi, la décision de la commission de recours du 28 avril 2016 s'est substituée à celle initialement prise par le jury d'aptitude professionnelle le 21 avril 2016. Ainsi, Mme A ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision du jury d'aptitude professionnelle du 21 avril 2016, laquelle a disparu de l'ordonnancement juridique, pour solliciter la réparation des préjudices qu'elle invoque.
En ce qui concerne l'illégalité fautive de la décision de la commission de recours du 28 avril 2016 :
4. En premier lieu, en se bornant à soutenir qu'elle a obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national, puisqu'elle a obtenu une moyenne générale de 13,98/20, alors que le relevé de notes qu'elle produit, au demeurant incomplet, fait ressortir des notes inférieures à 5/20 dans des matières mentionnées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix, et alors en outre qu'il y est fait mention de son signalement par la commission de suivi, la requérante n'établit pas qu'elle n'était pas au nombre des élèves entrant dans le champ d'application de l'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005, cité au point 2, dont la situation est examinée par le jury d'aptitude puis, partant, par la commission de recours. Par suite, à supposer que Mme A ait entendu soulever le moyen tiré de l'erreur de droit qui entacherait la décision de la commission de recours du 28 avril 2016, un tel moyen ne peut être qu'être écarté.
5. En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par la commission de recours sur la capacité des élèves gardiens de la paix à être nommés stagiaires. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de la commission de recours serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut être qu'écarté.
6. En troisième lieu, il n'est pas établi en l'espèce que la commission de recours aurait pris en compte d'autres éléments que ceux précités relatifs à l'aptitude professionnelle de Mme A. Le moyen tiré du détournement de pouvoir doit dès lors être écarté.
7. Il suit de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'illégalité fautive de cette décision.
En ce qui concerne le détournement de pouvoir et l'illégalité fautive des décisions relatives à son inaptitude médicale prises le 28 juillet 2016 par le médecin de l'école nationale de police de Roubaix et le 27 septembre 2016 par le médecin-chef adjoint de la police nationale
8. Contrairement à ce que soutient Mme A, il ne résulte pas de l'instruction que les décisions des 28 juillet et 27 septembre 2016 par lesquelles le médecin de l'école nationale de police de Roubaix puis le médecin-chef adjoint de la police nationale l'ont déclarée médicalement inapte à toute fonction active de police, seraient fondées sur des considérations autres que celles relatives à son aptitude médicale à occuper des fonctions dans la police. A cet égard, la seule circonstance que l'intéressée ait finalement été déclarée apte par un avis du comité médical du 13 janvier 2017, n'est pas de nature à caractériser une quelconque illégalité des décisions d'inaptitude en cause. Plus généralement, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait usé de moyens illégaux et détournés afin d'entraver la scolarité de Mme A.
9. Il résulte de tout ce qui précède, qu'en l'absence de faute de l'administration, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés dans l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Ribeiro-Mengoli, présidente,
Mme Van Maele, première conseillère,
Mme Caro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
La rapporteure,
S. Van Maele
La présidente,
N. Ribeiro-Mengoli La greffière,
P. Demol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.