Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-22, 2204673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie familiale : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que M. A n'a pas prouvé que son épouse était en situation régulière en France et n'a pas justifié d'une insertion professionnelle significative. Il a conclu que "le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté".

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, en soulignant que M. A n'a pas démontré que son fils ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Algérie, où il a des attaches familiales.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est implicite que les décisions du préfet doivent respecter les dispositions de ce code, qui régissent les conditions de séjour des étrangers en France.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a souligné que pour qu'une décision soit annulée pour erreur manifeste d'appréciation, il faut que les conséquences de la décision sur la situation personnelle et familiale du requérant soient clairement disproportionnées. Le tribunal a conclu que M. A n'a pas établi une telle disproportion.

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des arguments juridiques, en mettant en balance les droits de M. A et les considérations d'ordre public et de régularité administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2204673, enregistrée le 24 mars 2022, M. C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- est entaché d'une erreur de fait ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, car il séjourne en France depuis 2014, pays où son fils est scolarisé ;

- a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 8 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2022.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Israël, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, né le 3 mars 1961, est entré en France en 2014 selon ses déclarations. Il a sollicité le 2 juillet 2021, la délivrance d'un certificat de résidence au titre de l'admission exceptionnelle. Par arrêté du 22 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, si la mention contenue dans l'arrêté en litige selon laquelle le fils de M. A serait un enfant en bas âge est matériellement inexacte dès lors que celui à treize ans à la date de la décision attaquée, cette erreur est sans influence sur la légalité de cette dernière.

3. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. M. A soutient qu'il réside en France avec son épouse et son fils depuis 2014 et qu'ils subviennent à leurs besoins par le travail. Toutefois, il n'établit pas, ni même n'allègue que son épouse serait en situation régulière en France. De plus, le requérant ne justifie pas, par les pièces produites, ni de la continuité de son séjour, ni d'une insertion professionnelle d'une particulière qualité, ni même d'un emploi ou d'une promesse d'embauche à la date de la décision attaquée. Enfin, il ne ressort pas des pièces de ce même dossier que le fils de M. A ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Algérie, pays où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-trois ans au moins et où habitent toujours des membres de la famille, notamment son frère. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale du requérant.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.

Le rapporteur,

M. Israël

La présidente,

Mme DelamarreLa greffière,

Mme B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.