Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-27, 2217475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur-occupation et adaptation du logement : La commission a conclu que le logement de Mme A, d'une surface de 47 m², n'était pas sur-occupé selon les critères légaux, et que Mme A n'a pas prouvé que ce logement était inadapté à ses besoins. Le tribunal a donc estimé que la commission n'avait pas commis d'erreur dans son appréciation.

3. Délai d'attente : Bien que Mme A ait attendu plus de trois ans pour une proposition de logement, le tribunal a souligné que cela ne suffisait pas à établir un droit à la reconnaissance de priorité si le logement actuel est jugé adapté.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'urgence : L'article R. 441-14-1 du même code précise que pour être désigné comme prioritaire, le demandeur doit justifier d'une situation particulière et ne pas avoir reçu de proposition adaptée. Le tribunal a interprété ces dispositions en considérant que la commission peut évaluer la situation de logement actuelle du demandeur, ce qui a conduit à la conclusion que le logement de Mme A était adapté.

3. Sur-occupation : Le tribunal a fait référence à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation pour définir ce qui constitue une sur-occupation. En l'espèce, le tribunal a confirmé que le logement de Mme A ne répondait pas à cette définition, ce qui a été un élément clé dans le rejet de sa demande.

En conclusion, le tribunal a validé la décision de la commission de médiation, considérant que les critères légaux n'étaient pas remplis par Mme A pour obtenir la reconnaissance de sa situation comme prioritaire et urgente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de la reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.

Elle soutient qu'elle est dans l'attente d'un logement social depuis un délai anormalement long et que son logement n'est pas adapté à sa composition familiale.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 13 mai 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 19 octobre 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande. Mme A demande l'annulation de cette décision.

2. D'une part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () ". Le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2007.

4. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, être regardé comme adapté à ses besoins.

5. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de Mme A au motif, d'une part, que son logement d'une surface habitable de plus de 34m² ne peut être regardé comme étant sur-occupé au sens des dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, que son logement est adapté à ses besoins et capacités. L'intéressée, qui ne conteste pas le premier de ces motifs et dont la demande de logement social date du 16 janvier 2015, soit un délai supérieur au délai de trois ans mentionné au point 3, soutient que son logement d'une surface habitable de 47 m2 est inadapté pour un foyer de 4 personnes, dont deux enfants nés en 2015 et 2017. Toutefois, alors que son logement ne peut être regardé comme suroccupé ainsi que l'a retenu la commission de médiation, elle ne justifie pas du caractère inadapté de celui-ci à ses besoins et capacités du seul fait que d'après le bail qu'elle produit il s'agirait d'un logement de type F2. Dès lors, la commission de médiation n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation en rejetant pour les motifs susmentionnés le recours amiable de Mme A. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation doivent être rejetées, de même que doivent l'être, par voie de conséquence, ses autres conclusions aux fins d'injonction.

D E C I D E :

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

La magistrate désignée,

N. Ribeiro-MengoliLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.