Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-28, 2202792

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La seule circonstance que le requérant et son épouse, résidents des États-Unis, ne sont pas affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale français et ne bénéficient pas desdits prestations et avantages ne permet pas de les regarder comme se trouvant dans une situation sensiblement différente d'un résident en France affilié au régime obligatoire de sécurité sociale français."

2. Sur la nature des prélèvements : Le tribunal a précisé que les contributions sociales en question ne constituaient pas des cotisations ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale, mais des impositions. Cela a également influencé le rejet de la requête.

> "La contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale ne constituent pas des cotisations ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les régimes obligatoires de sécurité sociale, mais des impositions."

Interprétations et citations légales

> "Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire [...] si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables."

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 136-6 : Cet article régit les prélèvements sociaux, précisant leur application aux revenus fonciers, ce qui a été central dans la décision du tribunal.

3. Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : Cette ordonnance traite du remboursement de la dette sociale et a été citée pour justifier le cadre légal des prélèvements en question.

En conclusion, le tribunal a statué que les requérants ne pouvaient pas revendiquer une discrimination au regard des prélèvements sociaux, car leur situation n'était pas fondamentalement différente de celle des résidents français, et les prélèvements en question étaient considérés comme des impositions, non des cotisations ouvrant des droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 février 2022, 7 décembre 2022 et 2 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux auxquels son épouse et lui ont été assujettis au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de revenus fonciers de source française.

Il soutient que les prélèvements sociaux en litige méconnaissent le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales appliqué conjointement à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, dès lors, d'une part, qu'il est traité de la même façon qu'un résident français affilié à au régime de sécurité sociale français au regard des contributions en litige alors qu'il se trouve dans une situation différente en ce qu'il n'est pas affilié au régime de sécurité sociale français, et d'autre part, que ce traitement similaire ne poursuit pas un but légitime.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2022 et 6 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le requérant n'est pas placé dans une situation différente d'un résident français affilié au régime de sécurité sociale français au regard des contributions litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Garzic,

- les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B et son épouse, résidents des États-Unis, ont perçu des revenus fonciers de source française au titre des années 2018, 2019 et 2020. Ces revenus ont été soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, en application des dispositions du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 24 janvier 1996. L'administration fiscale ayant rejeté par une décision du 29 décembre 2021 la réclamation présentée par M. B à l'encontre de ces impositions, il demande au tribunal d'en prononcer la décharge.

2. Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts de la loi. Il en est de même lorsque, sans justification objective et raisonnable, les États n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes.

3. La contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale ne constituent pas des cotisations ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les régimes obligatoires de sécurité sociale, mais des impositions, quand bien même la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'elles présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec la législation relative aux branches de la sécurité sociale pour relever du champ matériel d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, lequel ne s'applique pas aux personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État tiers. Par suite, la seule circonstance que le requérant et son épouse, résidents des États-Unis, ne sont pas affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale français et ne bénéficient pas desdits prestations et avantages ne permet pas de les regarder comme se trouvant dans une situation sensiblement différente d'un résident en France affilié au régime obligatoire de sécurité sociale français au regard de l'assujettissement aux contributions en litige. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme conjointement à celle de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à la décharge des prélèvements sociaux doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions relatives au versement d'intérêts moratoires doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

Le président-rapporteur,

P. Le Garzic L'assesseure la plus ancienne,

N. Syndique

La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.