Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B représenté par Me Odin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec un changement de statut vers celui de " salarié " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions :
- l'arrêté est entaché d'incompétence faute pour son auteur de justifier d'une délégation de signature du préfet de police régulièrement publiée ;
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis le 5 septembre 2023 qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Myara, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant indien né le 18 septembre 1994, est entré en France le 12 février 2022 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Il a sollicité le 5 février 2023 le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 31 juillet 2023, dont il demande l'annulation, le sous-préfet de Raincy a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées :
2. Par un arrêté n° 2022-2920 du 21 octobre 2022, régulièrement publié au bulletin des informations administratives de la préfecture, le préfet de la Seine Saint Denis a donné délégation à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D C, sous-préfet du Raincy, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'était pas absent ou empêché lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
3. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, cette décision est suffisamment motivée et cette motivation révèle un examen personnalisé de la situation de M. B.
4. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir.
5. Pour refuser de faire droit à la demande de M. B, le sous-préfet du Raincy a considéré qu'à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'intéressé a fourni un faux certificat de scolarité. Le requérant fait valoir que l'administration ne verse pas d'élément probant à l'appui du motif contesté selon lequel l'établissement Skema Business School a informé l'administration n'avoir jamais délivré ledit certificat. Si le sous-préfet ne produit aucune pièce de nature à justifier le caractère frauduleux des pièces produites à l'occasion de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. B ne produit en tout état de cause aucune pièce de nature à établir la réalité de son statut étudiant, d'une part, ni le caractère réel et sérieux de ses études, d'autre part. Par suite, il n'apporte en tout état de cause aucune justification de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir. Par suite, le sous-préfet de Raincy n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. Le requérant a uniquement sollicité la délivrance de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'autorité préfectorale n'était pas tenue d'examiner d'office sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. Toutefois, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. M. B établit résider en France depuis l'année 2022. S'il justifie, par la production de fiches de paie et d'un contrat de travail, occuper un emploi salarié depuis le mois de mars 2022, il n'établit par aucun document avoir fixé durablement le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, en lui refusant un titre de séjour, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement :
9. Dès lors que les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays d'éloignement devra être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ces deux décisions.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Myara, président,
- M. Silvy, premier conseiller,
- Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024.
Le président-rapporteur,
A. Myara
L'assesseur le plus ancien,
J.-A. Silvy
Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.