Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Touchot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est insuffisamment motivée.
S'agissant de la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
S'agissant de la décision ayant procédé au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français.
Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés le 19 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 8 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Myara, président-rapporteur,
- les observations de Me Touchot, représentant M. A, présent.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant pakistanais né le 10 août 1978, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 mars 2022. Par un arrêté du 20 novembre 2023, dont il sollicite l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination auprès duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que le requérant ne justifie d'aucune attache personnelle en France, dès lors que son épouse et ses trois enfants résident au Pakistan, ni de conditions d'existence pérennes s'agissant de son activité professionnelle d'autoentrepreneur, ni même d'une insertion forte dans la société française. Il précise que sa demande d'asile a fait l'objet d'un refus par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 juin 2013 et que le requérant a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 3 décembre 2020 avant de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 8 mars 2022 à la suite de laquelle la commission du titre de séjour réunie a rendu un avis défavorable. Par suite, et quand bien même l'arrêté ne fait pas état de ce qu'il a été titulaire d'une carte de séjour d'un an de 2015 à 2016, ni de ce qu'il disposait régulièrement de récépissés de demandes de titre l'autorisant à travailler, l'arrêté est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de l'intéressé.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".
4. Il ressort des pièces du dossier que si M. A justifie d'une durée de présence continue et habituelle sur le territoire français depuis plus de dix années et établit qu'il a occupé, sous couvert d'une autorisation, un contrat à durée indéterminée à plein temps en qualité d'aide cuisinier à compter du 2 mai 2016, il ne verse aux débats que cinq bulletins de salaire. En outre, s'il a régulièrement créé son entreprise d'achat et vente de tissus ambulant en octobre 2018, comme en attestent notamment son extrait Kbis, sa carte professionnelle établie par la Chambre de commerce et de l'industrie de la Seine-Saint-Denis ainsi que son assurance professionnelle, il ressort de sa déclaration trimestrielle de 2023 que son chiffre d'affaires annuel est très réduit, et ne peut garantir la viabilité de son entreprise et une source de revenus pérennes. En tout état de cause, le requérant n'allègue pas occuper d'emploi salarié. Enfin, M. A ne fait valoir aucune attache familiale en France, son épouse et ses enfants demeurant établis au Pakistan. Par suite, M. A ne peut être regardé comme justifiant d'une insertion personnelle ou professionnelle d'une particulière intensité, et en dépit d'une longue durée de présence en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, estimer qu'il ne justifiait pas de motifs exceptionnels pour pouvoir prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale et au titre d'une activité salariée.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".
6. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer une carte de séjour temporaire à l'intéressé, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que le requérant ne justifiait pas de motifs exceptionnels pour pouvoir prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale et au titre d'une activité salariée ainsi que, au surplus, sur la circonstance que le requérant constituait une menace à l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M. A aurait été interpellé par la police judiciaire le 4 ou le 5 février 2013 pour des faits d'agression sexuelle, puis le 11 mars 2022 pour des faits de circulation sur véhicule terrestre motorisé sans assurance. Ces faits, dont au demeurant le requérant ne conteste pas la matérialité, seraient mentionnés au fichier de traitement des antécédents judiciaire de l'intéressé, dont copie n'est pas versée au débat. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A, titulaire d'un permis français, s'est mis en conformité avec la loi lorsqu'il a souscrit à une assurance à partir du 9 novembre 2023. Toutefois, à supposer que la circonstance que le requérant soit connu défavorablement des services de police pour les faits qui lui sont reprochés ne suffise pas à caractériser une menace à l'ordre public, le préfet aurait pris la même décision de refus de séjour s'il s'était seulement fondé sur l'absence de motifs exceptionnels et humanitaires justifiant l'admission exceptionnelle au séjour du requérant. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, de même qu'il en va pour les mêmes motifs du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 précité.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Pour les raisons énoncées au point 5, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant au regard des dispositions de l'article L. 435-1 précité et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
9. En cinquième lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".
10. A supposer que la circonstance que le requérant ait été interpellé pour agression sexuelle et circulation sans assurance ne suffise pas à caractériser une menace à l'ordre public, au sens des dispositions précitées, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le refus de délai de départ volontaire est également fondé sur le 3° de l'article L. 612-2 précité. Il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne présenterait pas de risque de fuite. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire s'il s'était seulement fondé sur le risque que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé.
11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 10 que M. A, qui en tout état de cause ne dirige aucun moyen contre l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de son recours dirigé contre les décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour pendant deux ans et procédant au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dont il a fait l'objet.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président-rapporteur,
M. Laforêt, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.
Le président-rapporteur,
A. Myara
L'assesseur le plus ancien,
E. Laforêt
Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.