Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. D A, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée ou familiale ", à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " salarié " ou, à titre encore subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
-elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
-elle méconnaît les dispositions de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- elle méconnaît l'article 5 de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
-elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
-elle méconnaît les dispositions des articles L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
La clôture d'instruction initialement fixée au 22 mars 2024 a été reportée au 12 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Myara a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien né le 30 décembre 1993, a sollicité le 3 mars 2023 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 13 novembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :
2. En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, dans les limites de l'arrondissement du Raincy, à Mme B C, sous-préfète du Raincy, par un arrêté n°2023-2662 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour et, à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, signataire de l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, par un arrêté n° 2023-2695 du même jour, publié au même bulletin. Par suite, dès lors que la commune de Drancy, où réside le requérant, est située dans l'arrondissement du Raincy et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision en litige, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
5. M. A se prévaut, en se bornant à reproduire les termes de la circulaire du 28 novembre 2012, de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, de son insertion professionnelle de ses liens familiaux. Néanmoins, le requérant ne justifie ni de sa présence en France ni d'une activité professionnelle. En outre, il ne conteste pas ne pas contribuer à l'entretien ni à l'éducation de ses deux enfants qui résident dans un autre département avec leur mère, ressortissante ivoirienne et être en instance de divorce avec une ressortissante anglaise, ainsi que le relève l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. Pour les mêmes motifs que ceux relevés au point 5, l'arrêté attaqué, eu égard aux buts en vue desquels il a été pris, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
9. Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucune précision quant à la nature de ces risques et ne verse au dossier aucun élément de nature à en établir la réalité. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, opérant uniquement à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.
11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " Les État membres prennent une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5 ()
12. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu refuser par l'arrêté attaqué la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, l'intéressé entre dans le cas visé au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni d'aucun autre élément du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait estimé en situation de compétence liée en édictant la mesure d'éloignement contestée, à supposer ce moyen soulevé par M. A qui fait valoir qu'une telle mesure n'est pas rendue systématique par l'article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 doit donc être écarté.
13. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, et plus précisément de son article 5, qui a pour objet de fixer les règles applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et qui, au surplus, a été transposé dans la législation interne française par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 et le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 dont la compatibilité n'est pas remise en cause par le requérant, est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui ne fixe pas, par elle-même, le pays de destination de l'éloignement.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
14. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.
15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
16. M. A soutient que le préfet a méconnu les dispositions des articles L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, aucun délai de départ volontaire n'ayant été accordé à M. A, celui-ci n'invoque aucune circonstance humanitaire de nature à justifier qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président-rapporteur,
M. Laforêt, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.
Le président-rapporteur,
A. Myara
L'assesseur le plus ancien,
E. Laforêt
Le greffier,
A. Espern Valleix
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
1