Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. A B, représenté par Me Dogan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux semaines ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort en compétence liée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête présentée par M. B.
Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 juillet 2024 à 10h :
- le rapport de Mme Jimenez, magistrate-désignée ;
- les observations de Me Saedi, substituant Me Dogan, représentant M. B, assisté d'un interprète en langue turque, qui reprend les conclusions et moyens développés dans ses écritures.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Par une note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2024, M. B transmet des éléments nouveaux de nature à démontrer, selon lui, les risques encourus en cas de retour en Turquie.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant turc, né le 23 septembre 1999 à Sarikamis (Turquie), déclare être entré sur le territoire français le 25 novembre 2022. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 19 janvier 2023. Le 30 mai 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par une décision du 30 novembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. Par un arrêté du 7 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France, retrace sa procédure de demande d'asile et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle et familiale. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée.
3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen suffisant de la situation personnelle du requérant avant d'édicter la décision en litige ni qu'il se soit cru lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de droit doivent être écartés.
4. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. En l'espèce, M. B fait valoir qu'il est présent en France depuis novembre 2022 et qu'il réside chez son frère qui a la qualité de réfugié. Toutefois, il ne ressort pas de ces seuls éléments, alors que M. B ne se prévaut d'aucune activité professionnelle, qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la faible durée de séjour de M. B en France, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la décision attaquée emporterait sur sa situation doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. M. B soutient qu'il encourt des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de ses origines kurdes, de son opposition au gouvernement actuel et de son appartenance, comme l'ensemble de sa famille, à des mouvements pro-kurdes. Le requérant atteste à cet égard, par les pièces versées au dossier, que par une décision de la CNDA du 28 novembre 2022, son frère a obtenu la qualité de réfugié, décision faisant mention d'un " militantisme familial ". M. B fait également valoir qu'il a été blessé par balle en 2019 pendant son service militaire et produit à cet égard un certificat médical corroborant ses allégations relatives à une blessure par balle, qu'il a participé à des manifestations pro kurdes et que le 14 novembre 2022, il a été condamné par contumace à quatre ans et deux mois d'emprisonnement par la Cour d'assises d'Izmir. Il indique qu'il est alors parti en France et a partagé le 2 janvier 2024 une vidéo présentant un guérillero du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) insultant le président Erdogan sur ses réseaux sociaux et fait valoir qu'une enquête avait été ouverte à son encontre pour cette raison par le procureur de la République de la province de Kars. Il ressort des pièces versées au dossier que, postérieurement aux décisions de l'OFPRA du 30 mai 2023 et de la CNDA du 30 novembre 2023, le juge " du tribunal de simple police " de Kars a prononcé un mandat d'arrêt par défaut à l'encontre de M. B le 22 janvier 2024 pour injure à l'encontre du président de la république par l'intermédiaire d'une publication partagée sur internet par l'intéressé. Cet acte d'accusation a été jugé recevable par la 2e Cour d'Assise de Kars dans un jugement du 28 juin 2024 qui procède à la convocation de M. B à une audience pénale le 17 juillet 2024. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme apportant suffisamment d'éléments probants de nature à établir la réalité et l'actualité des menaces auxquelles il serait personnellement et directement exposé en cas de retour dans son pays d'origine et faisant obstacle à son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté du 7 mai 2024 méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit, pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre, être annulée.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
8. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux article L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code précise que " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
9. En l'espèce, si l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles l'autorité administrative peut assortir une obligation de quitter le territoire français d'une mesure d'interdiction de retour, il ne comporte l'énoncé d'aucune considération de fait qui en justifierait le prononcé, alors que, M. B bénéficiant d'un délai de départ volontaire, le préfet n'était pas tenu de prononcer une interdiction de retour à son encontre. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et doit, pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre, être annulée.
10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 mai 2024 qu'en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Les décisions du 7 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé la Turquie comme pays à destination duquel M. B pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois sont annulées.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
La magistrate désignée,
J. Jimenez Le greffier,
C. Chauvey
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.