Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-22, 2407684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée de séjour et attaches dans le pays d'origine : Le tribunal a également pris en compte la durée de séjour de M. A en France, qui était faible à la date de l'arrêté, et a constaté qu'il ne justifiait pas d'attaches suffisantes dans son pays d'origine, l'Inde. Cela a renforcé la décision du préfet de l'éloigner.

3. Comportement constitutif d'une menace à l'ordre public : Le tribunal a affirmé que le comportement de M. A, en particulier les menaces proférées, était constitutif d'une menace à l'ordre public, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Le tribunal a également pris en compte les droits garantis par cette convention, notamment le droit à un procès équitable et le respect de la vie privée. Cependant, il a jugé que les mesures prises par le préfet étaient justifiées au regard des circonstances.

3. Code de justice administrative - Article R. 776-26 : Cet article a été cité pour justifier la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience, permettant ainsi au tribunal de rendre sa décision.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les éléments présentés par le préfet étaient suffisants pour justifier l'éloignement et l'interdiction de retour sur le territoire français.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête présentée par M. A.

Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 juillet 2024 à 10h :

- le rapport de Mme Jimenez, magistrate-désignée ;

- les observations de Me Itsouhou-Mbadinga, représentant M. A, assisté d'un interprète en langue tamoul, qui présente de nouvelles conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; il soutient en outre qu'il a tenté de déposer une demande de renouvellement de son visa " recherche d'emploi " en mai/juin 2023 sans que les services préfectoraux ne donnent suite à cette demande.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant indien né le 1er juin 1994 à Chennal (Inde), est entré pour la dernière fois en France en 2022 sous couvert d'un visa long séjour qui a expiré le 20 avril 2023. Toutefois, lors de son interpellation, le 3 juin 2024, l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter des documents l'autorisant à séjourner en France. Par un arrêté du 3 juin 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé pour des faits de menace de mort réitérée. L'intéressé a indiqué à l'audience qu'il s'agissait d'un conflit avec l'une de ses colocataires, qui a porté plainte le 2 juin 2024, qui lui rendait la vie difficile pour le faire partir de l'appartement, afin de libérer la place pour l'une de ses amies et qu'il avait bu de l'alcool la veille à l'occasion de son anniversaire. Toutefois, si M. A conteste avoir menacé sa colocataire en juin 2024, il reconnaît à l'audience lui avoir dit " je vais te tuer " en août 2023 par un excès de langage, celle-ci l'ayant énervé en faisant du bruit dans le salon alors qu'il étudiait, et s'être excusé ensuite. Compte tenu de ces éléments, le préfet a pu légalement estimer que le comportement de M. A était constitutif d'une menace à l'ordre public.

3. M. A fait valoir qu'il est entré une première fois en France en 2018, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable du 30 mars 2018 au 30 mars 2019, qu'il a obtenu un master, est rentré en Inde en 2020 pendant le covid, est revenu en France en avril 2022 sous couvert d'un visa long séjour " recherche d'emploi " qui a expiré le 20 avril 2023 et qu'il n'a pas réussi à faire renouveler malgré les démarches entreprises. Si M. A démontre, par les pièces versées au dossier, avoir envoyé des courriels en juin et juillet 2023 à la sous-préfecture du Raincy, l'absence de réponse pendant quatre mois à sa demande de renouvellement de son visa long séjour a fait naitre une décision implicite de rejet. En outre, il est entré pour la dernière fois en France en avril 2022 de sorte qu'il ne justifiait que d'une faible durée de séjour sur le territoire à la date de l'arrêté attaqué, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il est reparti entre 2020 et mars 2022 et son comportement est constitutif d'une menace à l'ordre public, ainsi qu'il a été dit au point précédent. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant l'arrêté attaqué.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

La magistrate désignée,

J. Jimenez Le greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.