Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 2 janvier 2024, demandant au tribunal d'effacer les mentions de son fichier des antécédents judiciaires et d'annuler la décision du 18 décembre 2023 du CNAPS, qui a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que M. B ne contestait pas utilement le motif de refus de la carte professionnelle et que sa demande d'effacement des mentions judiciaires était portée devant une juridiction incompétente.
Arguments pertinents
1. Refus de la carte professionnelle : Le CNAPS a justifié son refus en raison des antécédents judiciaires de M. B, qui incluent des faits de vol à la tire et de recel, jugés incompatibles avec les exigences réglementaires pour obtenir une carte professionnelle d'agent de sécurité. Le tribunal a noté que M. B n'a pas contesté ce motif, se limitant à évoquer sa situation difficile, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête ne contenait que des moyens inopérants.
> "M. B, qui se borne à faire état de sa situation difficile et sollicite l'indulgence du tribunal, ne conteste pas utilement le motif de refus qui lui a été opposé."
2. Incompétence pour l'effacement des mentions judiciaires : Le tribunal a également souligné que la demande d'effacement des mentions au fichier des antécédents judiciaires devait être adressée au procureur de la République, et non à la juridiction administrative. Par conséquent, la requête a été jugée irrecevable.
> "Une demande d'effacement de données de caractère personnel du traitement d'antécédents judiciaires ne peut être formulée que devant le procureur de la République territorialement compétent."
Interprétations et citations légales
1. Compétence du CNAPS et des juridictions administratives : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, M. B n'a pas contesté le fondement du refus de la carte professionnelle, ce qui a conduit à l'application du 7° de cet article.
> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens inopérants."
2. Procédure d'effacement des antécédents judiciaires : Le tribunal a fait référence à l'article 230-8 du code de procédure pénale, qui précise que le traitement des données à caractère personnel relatives aux antécédents judiciaires est sous le contrôle du procureur de la République. Cela signifie que toute demande d'effacement doit être adressée à cette autorité, et non à une juridiction administrative.
> Code de procédure pénale - Article 230-8 : "Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées (...)"
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des autorités judiciaires et administratives, ainsi que sur le respect des procédures établies pour le traitement des antécédents judiciaires.