Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-20, 2400003

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission à la commission compétente : Concernant les forfaits de post-stationnement, le tribunal a noté que, selon l'article L. 2333-87-2 du Code général des collectivités territoriales, la commission du contentieux du stationnement payant est compétente pour statuer sur les recours relatifs aux décisions individuelles concernant ces forfaits. Par conséquent, le tribunal a décidé de transmettre cette partie de la requête à la commission.

Interprétations et citations légales

2. Règles de procédure pénale : L'article L. 121-5 du Code de la route précise que les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire sont fixées par le Code de procédure pénale. Cela renforce l'idée que les litiges concernant les amendes forfaitaires doivent être traités par les tribunaux de l'ordre judiciaire, en particulier le tribunal de police, comme l'indique l'article 521 du Code de procédure pénale.

3. Compétence de la commission du contentieux : L'article L. 2333-87-2 du Code général des collectivités territoriales établit clairement que la commission du contentieux du stationnement payant est compétente pour les recours contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. Cette disposition a conduit le tribunal à transmettre la partie de la requête de M. A concernant ces forfaits à la commission compétente.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, ainsi que sur les dispositions spécifiques des codes applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur concernant une amende forfaitaire et 32 forfaits de post-stationnement impayés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En ce qui concerne la contestation de l'amende forfaitaire :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à contester une saisie administrative à tiers détenteur concernant des amendes forfaitaires relative à des infractions constatées pour arrêts ou stationnements n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, cette requête, en ce qu'elle concerne la contestation d'une amende forfaitaire, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

En ce qui concerne la contestation des forfaits post-stationnement :

4. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

5. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".

6. Les conclusions de la requête de M. A tendent également à la contestation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge. Ainsi qu'il résulte des dispositions susvisées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, ces conclusions ne ressortissent pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A, en ce qu'elle concerne la contestation de forfaits de post-stationnement, à la commission du contentieux du stationnement payant, pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A, en ce qu'elle concerne la contestation d'une amende forfaitaire, est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A, en ce qu'elle concerne la contestation de forfaits de post-stationnement, est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Cergy, le 20 août 2024.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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