Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-05-29, 2308027

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a jugé que la décision était suffisamment motivée et qu'elle avait pris en compte la situation personnelle de Mme D B. Il a noté que "la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Droit au respect de la vie privée : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le tribunal a conclu que Mme D B n'avait pas démontré l'intensité de ses attaches personnelles en France, et que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Le tribunal a déclaré que "le préfet des Hauts-de-Seine, en édictant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme : Le tribunal a interprété cet article en considérant que l'ingérence dans la vie privée et familiale doit être justifiée par des raisons légitimes. Il a noté que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale", mais que cette ingérence peut être justifiée si elle est "prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire".

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a rejeté les arguments de Mme D B concernant l'erreur manifeste d'appréciation, en affirmant que "le préfet n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

En conclusion, le tribunal a jugé que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et qu'elles avaient été prises après un examen approprié de la situation de Mme D B, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2308845 du 29 juin 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de Mme D B au tribunal administratif de Montreuil.

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme D B, représentée par Me Hagege, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne représente aucune menace pour l'ordre public, qu'elle satisfait aux garanties de représentation requises, et qu'elle fait valoir des circonstances particulières, selon lesquelles son fils bénéficie de la nationalité française, et sa mère est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, notamment au regard des dispositions des articles L. 622-1, L. 622-2 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il doit être regardé comme soutenant qu'aucun des moyens soulevés n'apparaît fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hardy, rapporteure,

- les observations de Me Le Bouill, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D B, ressortissante roumaine née le 26 janvier 1988, demande l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A C, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature aux fins de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, consentie par un arrêté PCI n° 2023-042 du 25 mai 2023 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le 30 mai 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée, et il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. En se bornant à se prévaloir de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, alors qu'elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle y réside depuis 2001, ainsi qu'elle le fait valoir, et des circonstances que son fils, âgé de 19 ans à la date de la décision attaquée, est de nationalité française, et que sa mère bénéficie d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans, Mme B ne démontre pas l'intensité et la stabilité de ses attaches personnelles et familiales en France, alors que, par ailleurs, elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle significative, qu'elle est, en outre, défavorablement connue des services de police et qu'elle ne conteste pas, en se bornant à soutenir qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale et qu'elle n'a pas personnellement commis d'infractions, dans la mesure où elle ne faisait, lors de ses interpellations par les services de police, " qu'accompagner ses amis ", avoir été interpellée à vingt-trois reprises entre le 20 juin 2008 et le 27 juin 2023, pour des faits d'escroquerie, d'infraction aux lois et règlements sur les jeux, de vol à l'étalage, de réalisation d'opérations de jeux d'argent et de hasard prohibés, d'établissement ou tenue en un lieu public de jeux de hasard non autorisés dont l'enjeu est l'argent, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, et de vol simple. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine, en édictant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation, et les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

6. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

7. En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives à l'édiction des décisions portant refus de délai de départ volontaire édictées à l'encontre des ressortissants des Etats tiers aux Etats de l'Union européenne, et ne sont pas applicables à la décision attaquée, édictée à l'encontre de la requérante, ressortissante de l'Union européenne. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions doivent être écartés comme inopérants.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :

8. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

9. En deuxième lieu, d'une part, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Si le dispositif de cette décision indique, en son article 3, une " durée IR ", cette mention constitue une erreur de plume qui demeure sans incidence sur sa motivation, dès lors qu'elle indique, dans ses motifs, que la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français est d'un an. D'autre part, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée, alors, qu'au demeurant, les dispositions invoquées des articles L. 622-1, L. 622-2 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'appui du moyen tiré du défaut d'examen des conditions d'édiction de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français, sont inopérantes à l'égard d'une telle décision édictée à l'encontre d'une ressortissante de l'Union européenne. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.

10. En troisième lieu, les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives aux décisions portant interdiction de retour sur le territoire français édictées à l'encontre des ressortissants des Etats tiers aux Etats de l'Union européenne. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions, dirigés contre une décision portant interdiction de circulation sur le territoire français édictée à l'encontre d'une ressortissante d'un Etat de l'Union européenne, doivent être écartés comme inopérants.

11. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M. Laforêt, premier conseiller,

Mme Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

La rapporteure,Le président,

M. HardyA. MyaraLe greffier,

A. Espern-Valleix

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.