Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 avril 2023 et le 17 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Bonnin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud au versement d'une somme totale de 22 157,45 euros en réparation des préjudices qu'il impute à l'illégalité fautive de la décision du 8 juin 2019 par laquelle le proviseur du lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud l'a licencié pour abandon de poste ;
2°) d'enjoindre au lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud de procéder à la reconstitution de sa carrière ;
3°) de mettre à la charge du lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que l'illégalité de la décision du 8 janvier 2019 par laquelle le proviseur du lycée Jean-Pierre Timbaud l'a licencié pour abandon de poste, annulée par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2003444 du 11 mars 2022, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement, et demande, dans le dernier état de ses écritures, le versement d'une somme totale de 22 157,45 euros en réparation des préjudices économique et moral qu'il impute à cette faute.
Par un mémoire du 4 décembre 2023, la rectrice de l'académie de Créteil se déclare incompétente pour présenter un mémoire en défense dans le cadre de la présente instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le proviseur du lycée
Jean-Pierre Timbaud d'Aubervilliers conclut au rejet de la requête.
Il soutient, à titre principal, que le comportement fautif de M. A, qui ne s'est plus présenté à son poste sans aucune justification du 12 novembre au 16 décembre 2018, a contribué à son licenciement et à ses propres préjudices, et que cette circonstance exonère totalement, ou au moins partiellement le lycée de sa responsabilité, que le préjudice économique doit être évalué en prenant en considération les revenus de remplacement perçus par le requérant, et que le préjudice moral n'est pas établi ; subsidiairement, que l'indemnisation accordée au titre du préjudice moral doit être inférieure à la somme de 16 000 euros qu'il réclame.
Par une décision du 7 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 23 avril 2024.
Un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés pour M. A le 3 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'ont pas été communiqués.
Une pièce complémentaire, enregistrée le 15 mai 2024 pour le proviseur du lycée Jean-Pierre Timbaud, n'a pas été communiquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hardy,
- les conclusions de M. Löns, rapporteur public,
- et les observations de Me Bonnin, représentant M. A, en présence de ce dernier.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a été recruté, par un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, en qualité d'assistant d'éducation au lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud d'Aubervilliers. Par un courrier du 6 décembre 2018, le proviseur du lycée l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions puis, par une décision du 8 janvier 2019, a prononcé son licenciement pour abandon de poste. Par un jugement n° 2003444 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 8 janvier 2019, au motif que l'abandon de poste n'était pas caractérisé. Par sa requête, M. A demande au tribunal de condamner le lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud au versement d'une somme totale de 22 157,45 euros en réparation des préjudices qu'il impute à l'illégalité fautive de la décision du 8 juin 2019.
Sur la responsabilité :
2. D'une part, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable. Cette obligation, pour l'administration, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste.
3. D'autre part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.
4. Il résulte de l'instruction que, par un jugement n° 2003444 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 8 janvier 2019 par laquelle le proviseur du lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud a licencié M. A pour abandon de poste, au motif que cet abandon de poste n'était pas caractérisé, dans la mesure où la mise en demeure de reprendre ses fonctions du 6 décembre 2018 ne comportait pas la mention du risque qu'il encourrait d'un licenciement sans procédure disciplinaire préalable, et se bornait à indiquer qu'il lui appartenait de se présenter " au plus vite " à son poste, et ne comportait ainsi aucune indication quant au délai qui lui était accordé pour reprendre son poste. Dès lors, l'illégalité de la décision du 8 janvier 2019 est de nature à engager la responsabilité pour faute du lycée.
5. Le proviseur du lycée Jean-Pierre Timbaud fait valoir en défense qu'en ne se présentant pas à son poste du 12 novembre au 16 décembre 2018, sans aucune justification, M. A a commis une faute ayant directement contribué à son licenciement, le 8 janvier 2019, et aux préjudices qu'il invoque, et que cette faute est de nature à exonérer le lycée totalement, ou au moins partiellement, de sa responsabilité.
6. M. A établit qu'il a suivi soixante-dix heures de formation dans le cadre de la préparation d'un master de direction de structures au cours du mois de novembre 2018, qu'il a suivi une autre formation de trente-cinq heures dans le cadre de cette préparation, du 3 au 7 décembre 2018. Il établit également, par l'échange de SMS avec la conseillère principale d'éducation, Mme C, qu'il verse aux débats, et il n'est pas contredit en défense, que cette dernière était informée d'une absence de trois semaines, correspondant à la période du 12 novembre au 3 décembre 2018. Il établit également qu'il était en arrêt de travail du 17 au 21 décembre 2018, ce dont il a informé sa hiérarchie par courriel, le 18 décembre 2018. Il ressort par ailleurs de l'état des services édité le 9 janvier 2019, versé aux débats par le lycée, qu'aucune absence injustifiée ne lui a été reprochée pour la période du 12 novembre au 2 décembre 2018, ni pour la période du 7 au 16 décembre, mais seulement pour la période du 3 au 7 décembre 2018, et pour la période du 17 au 21 décembre 2018. Enfin, il n'est pas allégué en défense que M. A aurait dû travailler pendant les vacances de Noël, du 22 décembre 2018 au 6 janvier 2019 inclus. Toutefois, M. A ne conteste pas ne pas avoir accompli les diligences nécessaires pour informer l'établissement de ses absences pour la période du 3 au 7 décembre 2018, en dépit de la circonstance qu'il était en formation, ce dont n'était pas informé l'établissement, puis pour la période du 10 au 16 décembre 2018, au titre de laquelle il n'était ni en formation, ni en arrêt de travail, puis à compter du 7 janvier 2019, date à compter de laquelle il n'établit pas avoir été placé en arrêt de travail. Il suit de là que M. A a, lui aussi, commis une faute à l'origine du préjudice qu'il allègue, de nature à exonérer partiellement le lycée Jean-Pierre Timbaud de sa responsabilité. Par suite, il sera fait une juste appréciation de cette exonération en la fixant à 20 % du montant de la somme qui sera mise à la charge du lycée.
Sur les préjudices :
7. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. A est fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision du 8 janvier 2019 par laquelle le proviseur du lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud l'a licencié pour abandon de poste.
En ce qui concerne le préjudice économique :
8. Il résulte de l'instruction que le requérant aurait dû exercer ses fonctions du 8 juillet 2019, date à laquelle il a été illégalement licencié, au 31 août 2019, date à laquelle son contrat à durée déterminée a pris fin, et qu'il aurait perçu une somme de 10 417,57 euros au titre des salaires versés sur cette période, de laquelle doivent être déduits les revenus de remplacement perçus au titre de cette même période, d'un montant de 5 887,51 euros. Il y a lieu, dès lors, de fixer l'indemnisation due à ce titre à la somme de 4 530,06 euros. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 4 qu'il y a lieu d'appliquer un abattement de 20 % sur cette somme, compte tenu de la faute imputable au requérant. Par suite, il y a lieu de condamner le lycée Jean-Pierre Timbaud à verser à M. A la somme de 3 624,05 euros.
9. Si M. A sollicite également le versement d'une somme de 484,88 euros au titre des retenues sur salaire opérées pour les périodes du 3 au 6 décembre 2018 et du 17 au 21 décembre 2018, ainsi que le paiement de près de cinquante heures supplémentaires réalisées au titre de l'année 2018, les préjudices économiques allégués sont antérieurs au licenciement fautif du 8 janvier 2019 et ne sont pas en lien direct et certain avec ce dernier. Par suite, le requérant ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre.
En ce qui concerne le préjudice moral :
10. M. A se prévaut d'un état anxio-dépressif en lien avec son licenciement intervenu le 8 janvier 2019 et verse aux débats deux certificats médicaux des 23 janvier et 30 avril 2019 faisant état, pour le second d'un syndrome anxio-dépressif en lien avec le licenciement, et de la prescription d'un antidépresseur au cours du mois de février 2019. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral du requérant en lui allouant une somme de 1 500 euros. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 4 qu'il y a lieu d'appliquer un abattement de 20 % sur cette somme, compte tenu de la faute imputable à M. A. Par suite, il y a lieu de condamner le lycée Jean-Pierre Timbaud à verser à M. A la somme de 1 200 euros.
11. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la condamnation du lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud à lui verser la somme totale de 4 824,05 euros.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Le présent jugement, qui n'implique aucune réintégration ou reconstitution de carrière, dans la mesure où le contrat à durée déterminée de M. A a pris fin le 31 août 2019, et où les rémunérations qui lui sont dues au titre de la période du 8 janvier au 31 août 2019 lui sont reversées selon les modalités définies au point 8, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
13. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bonnin, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du lycée Jean-Pierre Timbaud le versement à Me Bonnin de la somme de 1 500 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Le lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud est condamné à verser à M. A la somme de 4 824,05 euros.
Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A sont rejetées.
Article 3 : Le lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud versera à Me Bonnin une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bonnin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bonnin, et au proviseur du lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud.
Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président,
M. Laforêt, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.
La rapporteure,
M. Hardy
Le président,
A. Myara
Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.