Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 13 mai 2024, M. B A, représenté par Me Schornstein, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement du signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour français ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'illégalité par voie d'exception ; elle est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité par voie d'exception ; elle est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Myara, vice-président ;
- les observations de Me Schornstein représentant le requérant.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien né le 24 décembre 1997, demande l'annulation de l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions de la requête :
3. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".
4. En premier lieu, l'arrêté, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions du 1° duquel est exclusivement fondée l'obligation de quitter le territoire français, et mentionne les circonstances pour lesquelles M. A entre dans ses prévisions. La circonstance, critiquée par le requérant, que le préfet n'a pas pris en considération la durée de son expérience professionnelle en France ne permet pas de caractériser un défaut de motivation ou un défaut d'examen. Il s'ensuit que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et que les moyens tirés par le requérant de ce qu'elle serait entachée d'un défaut de motivation et d'examen doivent être écartés.
5. M. A fait valoir qu'il est entré en France en 2021, qu'il y réside habituellement depuis, qu'il justifie d'une expérience professionnelle de plus d'un an et que son employeur le soutient activement dans ses démarches de régularisation. Cependant, alors que le requérant ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille et qu'il ne fait valoir aucune attache particulière en France, les éléments qu'il apporte, ne sont pas suffisants pour établir qu'en prenant la décision attaquée, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
6. En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire, doit, compte tenu de ce qui est dit au point précédent, être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (); 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
8. Si M. A fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne caractérise nullement un risque de fuite, il est constant que le requérant n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité alors que la validité de son récépissé de demandeur d'asile a expiré depuis le 6 juillet 2022. Dans ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen de sa situation doivent être écartés.
9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis d'examiner la situation personnelle de M. A ni, notamment au regard des éléments mentionnés au point 7, qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.
Sur la décision fixant le pays de destination :
10. En premier lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
11. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait insuffisamment examiné la situation personnelle de M. A pour déterminer le pays de renvoi, qui est le pays dont il a la nationalité et dont il n'établit pas qu'il pourrait y subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré d'un tel défaut d'examen ne peut qu'être écarté. Dans ces conditions, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que la décision fixant le pays de destination serait insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Il suit de là que les autres moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
12. En premier lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
13. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
15. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France afin d'y solliciter l'asile et a été autorisé à y séjourner le temps de l'instruction de sa demande. En raison du rejet de celle-ci, il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et peut dès lors faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois en assortissant la mesure d'éloignement prononcée à son encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une année, alors qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé représenterait une menace pour l'ordre public ou se serait soustrait à une précédente mesure d'éloignement, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
15.M. A est donc fondé à demander, seulement, l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'effacer le signalement de M. A du système d'information Schengen. Il y a en conséquence lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La décision du 7 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.
Le magistrat désigné,
A. Myara Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.