Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mars 2024, les 8 et 13 mai 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 13 mai 2024, M. A E représenté par Me Frydryszak, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) d'enjoindre au Préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'incompétence ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le refus de délai de départ volontaire est entaché de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Myara, magistrat désigné ;
- les observations de Me Frydryszak, représentant le requérant, assisté de M. C interprète en langue arabe.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E ressortissant marocain né le 30 octobre 2002, demande l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.
Sur les conclusions de la requête :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
2. Par un arrêté du 12 février 2024, publié au bulletin des informations administratives de la préfecture le 14 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D B, en sa qualité de cheffe du bureau de l'asile, pour signer les obligations de quitter le territoire français, décisions fixant le pays de destination et décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français
3. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".
4. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur le fondement duquel il a été pris. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'avait pas à faire état de l'ensemble de la situation du requérant. L'arrêté est par suite suffisamment motivé. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé.
5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ()". Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990: " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
6. M. E soutient qu'il réside sur le territoire français où il entretient depuis 2022 une relation amoureuse avec une ressortissante de nationalité autrichienne avec qui il a entrepris depuis janvier 2024 des démarches pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Toutefois, cette relation dont les pièces produites ne suffisent pas à établir la réalité d'une vie commune suffisamment ancienne. Il en va de même de l'insertion professionnelle alléguée par le requérant, depuis mars 2023 dans un restaurant, en qualité de coiffeur, puis dans une boucherie de mai à octobre 2023. Il s'ensuit, alors par ailleurs qu'il déclare être entré sur le territoire seulement depuis près d'un an, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant et il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas fondé sa décision sur les faits de vol aggravé pour lesquels il a été condamné à une peine de 6 mois avec sursis par un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 4 mars 2024, dont il a interjeté appel.
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
8. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté.
9. Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (); 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
10. Si M. E fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne caractérise nullement un risque de fuite, il est constant que le requérant n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces circonstances, alors qu'il n'établit la preuve d'un hébergement par une association d'insertion à compter du 13 mars 2024, soit postérieurement à la décision attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sur ces motifs, regarder comme établi à la date de sa décision et au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne le pays de renvoi :
11. Le requérant ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
12. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision interdiction de retour sur le territoire français peut qu'être écarté.
13. Il résulte de ce qui est dit au point 6 du présent jugement que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : () 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3 ".
15. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, le préfet prononce, en principe et sauf circonstances humanitaires, une interdiction de retour à son encontre. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé.
16. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement en France, il y a moins d'un an et qu'il s'y maintient sans avoir entrepris de démarches afin de régulariser sa situation administrative, et alors même qu'il conteste devant le juge d'appel la matérialité des fait pour lesquels il a été condamné et invoque son projet de PACS avec une ressortissante autrichienne, M. E n'établit pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation.
17. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé.
18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.
Le magistrat désigné,
A. Myara Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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