Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-23, 2405542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits fondamentaux : Les arguments relatifs à la méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été jugés suffisamment précis pour être pris en compte. Le tribunal a noté que ces moyens "ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté le moyen relatif à l'erreur manifeste d'appréciation, soulignant que M. C n'a pas fourni d'éléments concrets pour étayer cette allégation.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le Code des relations entre le public et l'administration impose une obligation de motivation des décisions administratives. Le tribunal a constaté que l'arrêté contesté respectait cette exigence, ce qui a conduit à l'écartement du moyen d'insuffisance de motivation.

3. Convention européenne des droits de l'homme : Les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protègent respectivement le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que les arguments de M. C n'étaient pas suffisamment étayés pour établir une violation de ces droits.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B C, considérant que les moyens invoqués n'étaient pas fondés et que l'arrêté de la préfète était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. B C demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Il soutient que :

- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;

- elles méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Connin, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Connin ;

- les observations de Me Durant-Gizzi, avocate désignée d'office représentant M. C, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, mais déclare abandonner le moyen tiré du vice d'incompétence ;

- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant algérien né le 17 avril 1974, a déclaré être entré pour la dernière fois en France le 25 avril 2014. A la suite de son interpellation par les services de police et de son placement en retenue administrative le 11 juin 2024, la préfète de l'Essonne, par un arrêté du 12 juin 2024, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. M. C, qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocate de permanence désignée par le bâtonnier. Le requérant n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, si M. C soutient que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peut qu'être écarté.

5. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent, dès lors, être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

N. Connin

La greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 1901371

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