Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, M. B A, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour de 24 mois sur le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de l'article L. 435-1 du même code, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retour, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois :
- elle insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mai 2024 :
- le rapport de M. Myara ;
- les observations de Me Weinberg, représentant M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant malien né le 3 mars 1988, demande l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour de 24 mois sur le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Il sollicite la délivrance d'un titre de séjour ou le réexamen de sa situation personnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ".
4. En premier lieu, l'arrêté, qui vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions duquel est fondée l'obligation de quitter le territoire français et mentionne les circonstances pour lesquelles M. A entre dans son champ d'application, est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (). ".
6. M. A se prévaut de la présence sur le territoire de la plupart de ses attaches familiales, dont celle de son père titulaire d'une carte de résident, de sa mère décédée en France le 31 octobre 2023, de quatre frères et sœurs possédant la nationalité française, et de celle de son dernier frère titulaire d'un titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A est entré en France en novembre 2019, alors qu'il était âgé de 33 ans pour y demander l'asile le 1er juillet 2020, dont il a été définitivement débouté par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 14 novembre 2022. En outre le requérant a fait l'objet d'une décision d'éloignement prise à son encontre le 13 décembre 2022 qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, le requérant qui est célibataire et sans enfants, qui ne démontre pas une insertion professionnelle suffisamment ancienne, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre porte à sa vie privée et familiale une atteinte de nature à méconnaître l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a omis de procéder à un examen de la situation personnelle du requérant ou que la décision portant obligation de quitter le territoire français est, au regard des éléments mentionnés au point précédent, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
8. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français invoquée par le requérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée.
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire français :
9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
10. En premier lieu, l'arrêté, qui vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions du 3° duquel est notamment fondé le refus de délai de départ volontaire et mentionne les circonstances pour lesquelles M. A entre dans leurs prévisions, est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation du refus de délai de départ volontaire doit donc être écarté.
11. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a omis de procéder à un examen de la situation personnelle du requérant, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M. A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, en application des dispositions précitées, lui refuser un délai de départ volontaire.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
12. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
13. Au regard de la nature de ses liens sur le territoire français mentionnés au point 6 du présent jugement, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, nonobstant la circonstance que le requérant a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à en demander l'annulation.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 qu'en tant qu'il a prononcé à son encontre une interdiction de retour de 24 mois sur le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
15. Le présent jugement, qui ne fait droit qu'aux conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme sollicitée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 mars 2024 est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
A. Myara Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.