Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-01, 2403908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le requérant, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement."

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a constaté que M. A résidait en France depuis moins de deux ans et avait vu sa demande d'asile rejetée. Il n'a pas établi d'attaches significatives en France, ce qui a conduit le tribunal à conclure que l'arrêté du préfet ne portait pas atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

> "En prenant l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

3. Décision fixant le pays de renvoi : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la décision de renvoi était illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, car cette dernière a été jugée légale. De plus, il n'a pas été prouvé qu'il y avait eu un défaut d'examen de la situation de M. A.

> "M. A n'étant pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale, le moyen tiré de l'illégalité par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté."

Interprétations et citations légales

> "Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents."

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a interprété cet article en tenant compte de la durée de résidence de M. A en France et de son statut d'asile. L'absence d'attaches significatives en France a été un facteur déterminant dans l'évaluation de la proportionnalité de l'atteinte à sa vie privée.

> "Il ressort des pièces du dossier que M. A réside depuis moins de deux ans en France à la date de la décision attaquée."

3. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a noté que les allégations de M. A concernant cet article n'étaient pas suffisamment détaillées pour être prises en compte, ce qui a conduit à leur rejet.

> "Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."

En conclusion, le tribunal a jugé que la requête de M. A n'était pas fondée et a rejeté toutes ses conclusions, confirmant ainsi la légalité de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024 et transmise au tribunal par une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 21 mars 2024, M. B A, représenté par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter dans un délai de 30 jours le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît le principe général relatif au droit d'être entendu ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour prononcer une mesure d'éloignement et doit en tout état de cause procéder à l'examen de la situation de l'étranger à la date de la mesure ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2024, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Myara a été entendu au cours de l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant congolais (RDC) né le 4 décembre 1984, demande l'annulation de l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, est écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (). ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside depuis moins de deux ans en France à la date de la décision attaquée, qu'il a vu sa demande d'asile rejetée par l'OFPRA le 28 février 2023 et par la CNDA le 10 janvier 2024, qu'il ne conteste pas utilement les mentions de l'arrêté attaqué indiquant qu'il a déclaré vivre en concubinage sans en justifier et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris cet arrêté et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

5. M. A n'étant pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale, le moyen tiré de l'illégalité par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de la situation du requérant, ni davantage que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour prononcer la mesure d'éloignement attaquée.

7. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté pour ce motif.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A n'est pas fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.

Le magistrat désigné,

A. Myara Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.