Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 juillet 2021, 31 décembre 2023 et 11 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Portal, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Tremblay-en-France à lui verser, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis en raison des fautes commises à son encontre et du harcèlement moral dont elle a fait l'objet, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
2°) d'annuler les décisions implicites de refus nées du silence gardé par le maire de Tremblay-en-France sur ses demandes, réceptionnées en mairie le 7 mai 2021 et tendant à l'octroi :
- d'un congé maladie pour invalidité temporaire imputable au service du 27 novembre 2019 au 1er octobre 2020 ;
- de la protection fonctionnelle ;
3°) d'enjoindre à la commune du Tremblay-en-France de lui octroyer la protection fonctionnelle ;
4°) de mettre à la charge de cette même commune une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
En ce qui concerne la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service :
- elle doit être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 27 novembre 2019 et ce jusqu'à ce qu'elle ne fasse plus l'objet d'arrêt de travail ;
- elle a introduit le 20 mai 2024 un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 22 février 2024, notifié le 28 mars 2024.
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :
- la commune a commis à son encontre plusieurs fautes en ne prenant pas les mesures qui auraient permis d'éviter qu'elle soit agressée au guichet, en l'affectant à son retour de congé maladie sur le même poste, en l'ostracisant et en tardant à réagir en dépit d'alertes, ce qui permet de caractériser un harcèlement moral ;
- elle a subi un préjudice moral et médical dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme globale de 15 000 euros.
En ce qui concerne la demande de protection fonctionnelle :
- la décision est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet et n'a pas obtenu de réponse ;
- elle est entachée d'erreur de droit ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2022 et 3 juin 2024, la commune du Tremblay-en-France, représentée par Me Peru, soulève une exception de non-lieu à statuer à l'encontre des conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au congé maladie pour invalidité temporaire imputable au service et conclut au rejet du surplus de la requête.
La commune de Tremblay-en-France fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que par un arrêté en date du 22 février 2024, la requérante a été placée en position de congé maladie pour invalidité temporaire imputable au service du 26 novembre 2019 au 5 février 2024, enfin qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. L'hôte, rapporteur ;
- les conclusions de M. Colera, rapporteur public ;
- les observations de Me Astre, substituant Me Peru, représentant la commune du Tremblay-en-France.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, adjointe administrative territoriale recrutée comme stagiaire par la commune du Tremblay-en-France le 1er janvier 2017 et titularisée le 1er janvier 2018, a été victime d'un accident le 26 novembre 2019, suite à une agression verbale subie alors qu'elle était agent d'accueil au pôle santé. Placée en arrêt maladie à compter du 27 novembre 2019 jusqu'au 1er octobre 2020, elle a été affectée sur le même poste à son retour le 2 octobre 2020. N'ayant pas pu supporter cette reprise sur le même poste, elle a été affectée au service du recouvrement à compter du 5 octobre 2021. Puis, elle a de nouveau été placée en arrêt maladie à compter du 2 mars 2021. S'estimant victime de plusieurs fautes commises par la commune ainsi que d'un harcèlement moral, elle a, par un courrier en date du 23 mars 2021, réceptionné le 24 mars suivant, demandé la réparation du préjudice subi, la protection fonctionnelle ainsi qu'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 27 novembre 2019. Par un arrêté en date du 16 mars 2021 notifié le 5 mai suivant, le maire du Tremblay-en-France a reconnu l'imputabilité au service de l'accident du 26 novembre 2019 avec placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 5 décembre 2019 au 1er octobre 2020. Par un nouveau courrier en date du 7 juillet 2021, réceptionné le même jour, elle a de nouveau demandé la réparation des préjudices subis, la protection fonctionnelle et son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 27 novembre 2019. Par la présente requête, elle demande que la commune du Tremblay-en-France soit condamnée à lui verser la somme globale de 15 000 euros au titre des préjudices moral et médical subis, l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par cette même commune sur sa demande de protection fonctionnelle et de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 27 novembre 2019 au 1er octobre 2020, enfin qu'il soit enjoint à la commune du Tremblay-en-France de lui octroyer la protection fonctionnelle.
I- Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. La requérante demande l'annulation de la décision implicite de refus, née du silence gardé par le maire de Tremblay-en-France sur sa demande, réceptionnées en mairie le 7 mai 2021 et tendant à l'octroi d'un congé annuel maladie pour invalidité temporaire imputable au service du 27 novembre 2019 au 1er octobre 2020. La commune du Tremblay-en-France soulève une exception de non-lieu à statuer, tirée de ce que par un arrêté en date du 22 février 2024, la requérante a été placée en position de congé maladie pour invalidité temporaire imputable au service du 26 novembre 2019 au 5 février 2024. Toutefois, cet arrêté, notifié le 28 mars 2024, a fait l'objet d'un recours gracieux introduit le 20 mai 2024, de telle sorte qu'il n'est pas devenu définitif. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense doit être écartée.
II- Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de refus d'accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service du 27 novembre 2019 au 1er octobre 2020 :
3. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise ne retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".
4. La requérante demande l'annulation de la décision implicite de refus, née du silence gardé par le maire de Tremblay-en-France sur sa demande, réceptionnées en mairie le 7 mai 2021 et tendant à l'octroi d'un congé annuel maladie pour invalidité temporaire imputable au service du 27 novembre 2019 au 1er octobre 2020. Ainsi qu'il a été dit au point 1, par un arrêté en date du 16 mars 2021, le maire du Tremblay-en-France a reconnu l'imputabilité au service de l'accident du 26 novembre 2019 avec placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 5 décembre 2019 au 1er octobre 2020. Or, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un courrier en date du 14 septembre 2023 adressé par la commune du Tremblay-en-France à la requérante, qu'aux termes d'une expertise en date du 18 juillet 2023, le médecin-expert a estimé que les arrêts et les soins sont justifiés au titre de l'accident du service du 26 novembre 2019 à compter de ce même jour. Par conséquent, la requérante est fondée à demander l'annulation de cette décision implicite de refus, en tant seulement que ce refus porte sur la période du 27 novembre au 4 décembre 2019.
III- Sur les conclusions indemnitaires :
III.A- En ce qui concerne les fautes et le harcèlement :
5. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ()"
6. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
III.A.1- S'agissant du caractère évitable de l'agression :
7. Mme A soutient que l'agression verbale dont elle a été victime aurait pu être évitée si la commune du Tremblay-en-France avait pris en compte l'alerte sur les conditions de sécurité du poste d'accueil du pôle santé formulée par un représentant du personnel lors d'un CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Toutefois, il résulte de l'instruction, non seulement que ce CHSCT a eu lieu le 1er février 2021 après l'accident, mais en outre que la commune avait mis en place plusieurs mesures de nature à renforcer la protection des agents à l'accueil, notamment l'établissement des plannings de façon à ce que les agents d'accueil ne soient jamais seuls, ce qui était le cas lors de l'agression dont Mme A a été victime, ou encore une formation spécifique à l'accueil des personnes en souffrance et en détresse suivie par la requérante, enfin l'installation à proximité de l'accueil du service de médiation, chargé de prendre le relais pour les usagers difficiles. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune du Tremblay-en-France a commis une faute en omettant de prendre des mesures qui auraient pu éviter l'accident dont elle a été victime.
III.A.2- S'agissant de l'affectation sans tenir compte de l'état de santé :
8. A la suite d'une expertise, réalisée le 18 septembre 2020 à la demande de la commune du Tremblay-en-France, le médecin-expert a prescrit à Mme A un mi-temps thérapeutique avec une affectation sur un poste sans contact avec le public. La supérieure hiérarchique directe de la requérante, informée de la nécessité de ne pas réaffecter Mme A à l'accueil par un courriel de l'administration en date du 28 septembre 2020, l'a néanmoins affectée à ce poste à son retour le 2 octobre 2022. La requérante, qui s'est effondrée en pleurs, a dû être conduite à l'infirmerie. Dans ces conditions, alors que la commune du Tremblay-en-France n'établit pas, ni du reste ne soutient, qu'aucune autre affectation n'était possible, la requérante est fondée à soutenir qu'elle a été victime d'une faute consistant à l'avoir réaffectée sans tenir compte de son état de santé.
III.A.3- S'agissant de la mise à l'écart du service :
9. A compter du 5 octobre 2020, Mme A s'est vu confier une mission de soutien au service du recouvrement pour une durée de trois mois. La requérante soutient qu'ayant fini cette mission au bout de trois semaines, elle s'est vu ensuite confier des tâches de découpage pour une diététicienne et a ensuite été mise à l'écart du service, plus aucune tâche ne lui étant confiée et plus aucune information ne lui étant transmise. Elle ne produit aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations si ce n'est ses propres alertes adressées à la cheffe de service ou au maire et celles émanant d'un syndicat. De son côté, la commune du Tremblay-en-France, qui dénie l'ostracisme dont se plaint Mme A, produit non seulement la fiche de mission du 5 octobre 2020 mais également des courriels en date du 20 novembre 2020 et du 20 janvier 2021, desquels il ressort que des missions de mise à jour d'un annuaire santé et de rédaction d'une note d'information sur un nouveau logiciel ont été confiées à la requérante. Au surplus, elle produit quatre courriels en date du 8 octobre 2020, 30 octobre 2020, 13 novembre 2020 et 16 novembre 2020, desquels il ressort que Mme A était tenue informée des mouvements de personnel ainsi que des comptes rendus de réunion, y compris lorsqu'elle était absente. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été victime d'une faute consistant à l'avoir tenue à l'écart du service.
III.A.4- S'agissant de l'inertie de l'administration :
10. Ainsi qu'il a été dit au point 9, Mme A n'établit pas avoir fait l'objet d'un ostracisme. Dans ces conditions, elle ne saurait reprocher à l'administration de ne pas avoir réagi à ses alertes adressées à sa cheffe de service ou au maire ainsi qu'aux alertes adressées par un syndicat. En tout état de cause, alors que l'alerte la plus ancienne remonte au 9 décembre 2020, la commune a proposé à Mme A le 6 avril 2021 un poste dans un autre service que la requérante a refusé au seul prétexte qu'il s'agissait d'un poste de renfort. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune du Tremblay-en-France a commis une faute en tardant à réagir à ses alertes.
III.A.5- S'agissant du harcèlement :
11. Dès lors que la seule faute qui peut être reprochée à l'administration est d'avoir affecté Mme A sur un poste qui n'était pas adapté à son état de santé lors de son retour de congé maladie le 2 octobre 2021 mais que la requérante a été retirée de ce poste et réaffectée sur une autre mission dès le 5 octobre 2021, aucune situation de harcèlement moral n'apparaît caractérisée.
III.B- En ce qui concerne les préjudices :
12. Il résulte de ce qui précède que Mme A est uniquement fondée à soutenir qu'elle a subi un préjudice moral du fait de son affectation sur un poste en inadéquation avec son état de santé, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme globale de 500 euros. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.
IV- Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de refus d'accorder la protection fonctionnelle :
IV.A- En ce qui concerne la légalité externe :
13. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () /; (); 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Et aux termes de son article L. 211-5 : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, aux termes de son article L. 232-4 : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".
14. Si Mme A soutient avoir demandé le 20 juillet 2021 la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune du Tremblay-en-France sur sa demande de protection fonctionnelle réceptionnée en mairie le 7 juillet 2021 et ne pas avoir reçu de réponse, la commune a produit cette réponse qui a été faite le 30 juillet 2021 et la requérante ne nie pas en avoir été destinataire. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
IV.B- En ce qui concerne la légalité interne :
15. Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.".
16. Ainsi qu'il a été dit au point 11, Mme A n'établit pas avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de la commune du Tremblay-en-France. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions refusant de lui accorder la protection fonctionnelle sont entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
17. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions implicites de refus nées du silence gardé par la commune du Tremblay-en-France sur ses demandes de protection fonctionnelle.
V- Sur les conclusions à fin d'injonction :
18. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ".
19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus d'accorder la protection fonctionnelle, n'implique aucune mesure d'exécution en ce sens. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.
VI- Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
20. Mme A a droit aux intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la commune du Tremblay-en-France. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 21 juillet 2021, lors de l'introduction de la requête. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 mars 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date
VII- Sur les frais liés au litige :
21. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune du Tremblay-en-France réclame au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme A, au titre des mêmes frais.
D E C I D E :
Article 1er : La décision implicite de refus, née du silence gardé par le maire du Tremblay-en-France sur la demande de Mme A, réceptionnée en mairie le 7 mai 2021 et tendant à l'octroi d'un congé annuel maladie pour invalidité temporaire imputable au service du 27 novembre 2019 au 1er octobre 2020, est annulée en tant seulement que ce refus porte sur la période du 27 novembre au 4 décembre 2019.
Article 2 : La commune du Tremblay-en-France versera à Mme A, en réparation du préjudice subi du fait de son placement le 5 octobre 2021 sur un poste inadapté à son état de santé, une somme de 500 (cinq cents) euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021. Les intérêts échus à la date du 24 mars 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune des dates pour produire eux-mêmes des intérêts.
Article 3 : La commune du Tremblay-en-France versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune du Tremblay-en-France, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune du Tremblay-en-France.
Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Truilhé, président,
- M. L'hôte, premier conseiller,
- Mme Bazin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.
Le rapporteur,Le président,
SignéSigné F. L'hôteJ-C. TruilhéLa greffière,Signé
A. Espeisses
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.