Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2021 et 30 août 2023, Mme A B, représentée par Me Mouret, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser une somme de 8 029,72 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
2°) et de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune de Saint-Denis a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où l'avis des sommes à payer du 19 novembre 2020 est illégal :
- il est insuffisamment motivé ;
- le bordereau du titre de recette n'est pas signé ;
- la somme retenue dans ledit titre est entachée d'une erreur ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la commune de Saint-Denis a également commis une seconde faute, dans la mesure où le trop-perçu dont il est exigé le remboursement résulte de sa propre erreur ;
- elle a subi, de ces faits, un préjudice financier à concurrence de 3 029,72 euros ainsi qu'un préjudice moral à concurrence de 5 000 euros.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 mars et 25 septembre 2023, la commune de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 28 mai 2021 sont irrecevables dans la mesure où il ne s'agit pas d'un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
- le moyen soulevé n'est pas fondé.
La clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2024.
Un mémoire en production de pièces a été enregistré le 6 février 2024 pour le compte de Mme B, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué.
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office :
- un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions indemnitaires présentées, à concurrence de 966,33 euros, le titre exécutoire tendant au recouvrement de cette somme ayant été retiré et la commune de Saint-Denis ayant restitué cette somme à Mme B,
- l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en tant qu'elles concernent l'illégalité de l'avis des sommes à payer du 19 novembre 2020, faute de liaison du contentieux s'agissant de ce fait générateur.
La réponse présentée pour Mme B à ce moyen d'ordre public, enregistrée le 21 juin 2024, a été communiquée le 25 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ghazi, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Colera, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B a été recrutée par la commune de Saint-Denis pour exercer les fonctions de psychologue contractuelle à compter du 1er avril 2010. Elle a été recrutée en qualité de psychologue territoriale stagiaire, à la suite de son inscription sur liste d'aptitude, à compter du 17 octobre 2019. Constatant que celle-ci avait été rémunérée à tort sur la base d'un temps plein du 17 octobre 2019 au 1er juillet 2020, alors qu'elle exerçait ses fonctions à temps partiel, la commune de Saint-Denis a, d'une part, procédé à des rappels de traitement sur la rémunération due à Mme B sur sa paie du mois d'octobre 2020 et, d'autre part, a émis un titre exécutoire pour un montant de 966,33 euros. Par la présente requête, Mme B sollicite la condamnation de la commune de Saint-Denis à lui verser une somme de 8 029,72 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 25 octobre 2022, la commune de Saint-Denis a retiré le titre exécutoire du 19 novembre 2020 tendant au recouvrement de la somme de 966,33 euros. L'administration établit, par ailleurs, avoir mis en paiement une somme d'un même montant. Si la commune de Saint-Denis allègue que le bon de reversement produit ne correspond pas à la somme recouvrée par le titre exécutoire susmentionné, il ressort toutefois des mentions de celui-ci qu'il est consécutif au retrait de ce titre. De plus, Mme B sollicite la condamnation de la commune de Saint-Denis à lui verser une somme de 3 029,72 euros au titre de son préjudice financier, correspondant à la somme totale recouvrée par la commune. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Denis à concurrence de 966, 33 euros.
Sur la recevabilité de la requête :
3. Mme B sollicite présentement la condamnation de la commune de Saint-Denis à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, de l'illégalité de l'avis des sommes à payer du 19 novembre 2020 et, d'autre part, du fait que le trop-perçu de rémunération litigieux a été exclusivement causé par le fait de l'administration. Il résulte de l'instruction que Mme B a sollicité une indemnisation auprès de la commune de Saint-Denis par une demande préalable du 29 mars 2021. Toutefois, cette demande ne mentionne pas, comme fait générateur de responsabilité, l'illégalité de l'avis des sommes à payer du 19 novembre 2020. Ce faisant, le contentieux n'ayant pas été lié sur ce point, la requête est donc irrecevable dans cette mesure.
Sur le surplus des conclusions indemnitaires :
4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B, qui exerçait ses fonctions à temps partiel, a été rémunérée sur la base d'un temps plein du 17 octobre 2019, date à laquelle son stage a débuté, au 1er juillet 2020. La commune de Saint-Denis a donc procédé à des rappels de traitement sur la paie de Mme B du mois d'octobre 2020. Par ailleurs, la commune de Saint-Denis a également émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme complémentaire de 966,33 euros. Il est constant que la somme totale qui a été réclamée à Mme B s'élève à 3 029, 72 euros. De ce montant, et ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent jugement, la commune de Saint-Denis a restitué la somme de 966,33 euros à Mme B. Ainsi, à la date du présent jugement, Mme B a remboursé une somme totale de 2 063,38 euros.
5. En premier lieu, Mme B soutient qu'elle est fondée à obtenir une indemnisation des préjudices financier et moral subis dès lors que l'erreur ayant conduit auxdits trop-perçus est due à la négligence de la commune de Saint-Denis et non à son propre fait. Il résulte, en effet, de l'instruction que la perception irrégulière d'un plein traitement par Mme B a été causée directement et exclusivement par l'erreur commise par la commune de Saint-Denis. Cette dernière a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, Mme B, qui bénéficiait depuis le 6 octobre 2019 d'un nouveau statut, a pu légitimement ne pas percevoir que le montant de sa rémunération était erroné. En revanche, et dans la mesure où cette erreur n'a persisté que pendant une période de huit mois et deux semaines, et que Mme B aurait pu constater que ses bulletins de paie mentionnaient qu'elle était rémunérée à temps complet, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis en condamnant la commune de Saint-Denis à lui verser une somme totale de 2 000 euros.
6. Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Denis est condamnée à verser à Mme B une somme de 2 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
8. En l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de 966,33 euros.
Article 2 : La commune de Saint-Denis est condamnée à verser une somme de 2 000 euros à Mme B au titre des préjudices subis.
Article 3 : La commune de Saint-Denis versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Truilhé, président,
- Mme Ghazi, première conseillère,
- Mme Bazin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
Le président,La première conseillère,SignéSigné J-C. TruilhéA. Ghazi
Le greffier,
Signé T. Népost
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.