Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, M. H G demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le président de l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est (GPGE) n'a pas renouvelé son contrat au-delà du 31 décembre 2021 et dépose plainte contre M. L J, M. C E et M. I M pour complicité de haine raciale et incitation à la discrimination raciale.
Il soutient que :
- la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée est motivée par les circonstances, d'une part, qu'il a refusé de retirer la plainte qu'il avait déposée contre trois collègues, d'autre part, qu'il a dénoncé des actes de corruption au sein de l'EPT GPGE ;
- il a subi du harcèlement moral de la part de ses responsables du fait de leur intimidation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, représenté par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les conclusions tendant au dépôt d'une plainte contre M. J, M. E et M. M sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre ;
- la requête est irrecevable dès lors, premièrement, que le requérant ne sollicite pas l'annulation d'une décision identifiée ou identifiable, deuxièmement, que, s'il est considéré que le requérant demande l'annulation du courrier du 9 novembre 2021 l'informant de non renouvellement de son contrat, ce courrier ne revêt pas un caractère décisoire et est insusceptible de recours pour excès de pouvoir, troisièmement, que la requête n'articule pas de manière suffisamment claire et intelligible des moyens et des conclusions, et, dernièrement que la demande du requérant visant à ce que le tribunal l'aide " à ce que mon contrat soit renouvelé " n'est pas recevable car il s'agit d'une demande d'injonction à titre principal ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 2 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bazin, rapporteure,
- les conclusions de M. Colera, rapporteur public,
- et les observations de Me Degirmenci, substituant Me Kaczmarczyk, représentant l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est.
Considérant ce qui suit :
1. M. G, a été recruté par l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est (GPGE), d'abord par un contrat du 22 février 2021 au 21 mai 2021, puis par un contrat du 22 mai 2021 au 31 décembre 2021 en tant qu'adjoint technique territorial au sein de la direction prévention et gestion des déchets pour exercer les fonctions de chauffeur Ampliroll, chargé de l'enlèvement et du transport des caissons des déchèteries et des services municipaux. Par un courrier du 9 novembre 2021, le président de l'EPT GPGE l'a informé du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée au-delà du 31 décembre 2021. Par la présente requête, M. G demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le président de l'EPT GPGE n'a pas renouvelé son contrat au-delà du 31 décembre 2021 et dépose plainte contre M. L J, M. C E et M. I M pour complicité de haine raciale et incitation à la discrimination raciale.
Sur les conclusions tendant au dépôt d'une plainte contre M. L J, M. C E et M. I M :
2. Les conclusions de M. G tendant au dépôt d'une plainte contre M. L J, M. C E et M. I M ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
4. Il ressort des pièces que M. G a d'abord été recruté aux fonctions de chauffeur Ampliroll, chargé de l'enlèvement et du transport des caissons des déchèteries et des services municipaux, du 22 février 2021 au 21 mai 2021 sur le fondement du 1° de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 au motif de l'accroissement temporaire d'activité au sein de la direction de la prévention et gestion des déchets, puis du 22 mai 2021 au 31 décembre 2021 sur le fondement de de l'article 3-2 de la même loi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Il ressort des écritures en défense que, pour refuser de renouveler le contrat à durée indéterminée de M. G prenant fin le 31 décembre 2021, le président de l'EPT GPGE s'est fondé sur les motifs tirés de ce " si les compétences techniques de M. G ne sont pas contestées, sa manière de servir a régulièrement été émaillée par des comportements inadaptés, tels notamment une défiance vis-à-vis de sa hiérarchie, une tendance à ne pas respecter le contour de ses missions et à n'accomplir que les tâches qu'il avait envie d'effectuer, ou encore des remarques et attitudes provocatrices à l'égard des autres agents, y compris devant les partenaires de l'EPT, sources de difficultés relationnelles et de conflits dans le service ", " ainsi que par une propension à ne pas se remettre en question malgré les alertes de sa hiérarchie ".
5. En premier lieu, il ressort de la demande d'avis sur le renouvellement du contrat de M. G en date du 6 octobre 2021 que si M. G a les compétences techniques relatives à son emploi, plusieurs dérives comportementales ont été constatées " impactant fortement l'organisation du travail, les positionnements et périmètres de travail de chacun jusqu'à créer des risques de différentes natures ".
6. D'abord, il ressort du rapport rédigé par M. E, responsable de l'unité déchèterie et centre technique municipal (CTM), que le 1er avril 2021, une altercation a eu lieu sur le site de Neuilly-Plaisance entre M. G et un agent des services techniques de la ville de Neuilly-Plaisance au cours de laquelle des insultes ont été échangées. Il ressort également des pièces du dossier que la société SINEOS Gournay-sur-Marne a pris attache avec la hiérarchie de M. G pour rapporter un incident impliquant son personnel et l'intéressé. Il ressort de la demande d'avis sur le renouvellement du contrat de M. G du 6 octobre 2021 qu'il lui a également été reproché d'avoir, sur la période de mai à juillet 2021, exposé les problèmes internes à la direction prévention et gestion des déchets à des personnes et entités extérieures à l'EPT GPGE, notamment aux chauffeurs Ampliroll SEPUR, aux encadrants SEPUR et aux agents de la commune de Noisy-le-Grand, en méconnaissance de son devoir de discrétion, ainsi que d'avoir affirmé avoir le pouvoir de décider du sort de ses collègues du site de Noisy-le-Grand.
7. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que le 5 juillet 2021, alors qu'il se trouvait sur son lieu de travail, à la déchèterie de Noisy-le Grand, M. G a été victime de menaces de mort et d'insultes racistes de la part de son collègue, M. K B, qui l'a menacé avec une pelle et un couteau et qui a été interpellé par la police. Ce dernier a alors été suspendu de ses fonctions et une enquête administrative a été diligentée. M. G a alors été informé le 5 juillet 2021, qu'à la suite de son agression, il serait temporairement affecté à Gagny à des fins de protection de sa personne. Or, il ressort du rapport rédigé le 12 juillet 2021 par M. E que M. G a refusé cette affectation en accusant Mme A, cheffe du pôle exploitation maintenance, et M. E de complicité et de corruption. M. G se serait alors comporté de manière inadaptée ce même jour en remettant en cause de manière injustifiée les directives de Mme A. Il ressort également de ce rapport que le 7 juillet 2021, M. G a envoyé un message téléphonique à M. E formulé de manière agressive, relatif à l'absence de réponse à sa demande d'arrêt de travail. Puis, le 9 juillet 2021, M. G a, par message téléphonique écrit, tenu des propos inadaptés à sa hiérarchie, notamment M. E l'accusant de complicité morale avec M. B. Le 12 juillet 2021, M. G a de nouveau porté plusieurs accusations par téléphone à l'encontre de M. E, l'accusant notamment de fermer les yeux sur la circulation de drogue à Noisy-le-Grand.
8. De plus, il ressort du rapport rédigé le 12 juillet 2021 par M. E que, durant l'été 2021, l'EPT a été informé par une administrée que, lors de sa venue en déchèterie, M. G s'était servi dans son coffre de voiture et avait pris deux casques de moto que cette dernière comptait mettre au rebut. Il a alors été rappelé à M. G que la récupération ou l'acceptation de dons n'était pas autorisée sur ou devant le site des déchèteries et sur le temps de travail, et ne pouvait uniquement être envisagée que dans la sphère privée. En réaction à ce rappel à l'ordre, il a été constaté que M. G a, le 9 juillet 2021, diffusé à la déchèterie de Noisy-Le-Grand, ainsi que dans plusieurs autres déchèteries, un document non validé et non autorisé destiné aux administrés pour les inciter à faire preuve de dons en lieu et place de la mise au rebut. Il ressort dudit rapport qu'après avoir été informé par M. E de l'interdiction d'utiliser et de diffuser ce document, M. G a multiplié les messages téléphoniques écrits à l'encontre de M. E, contestant ses ordres, le menaçant et l'accusant de favoritisme.
9. Par ailleurs, il ressort d'un rapport du 12 août 2021, rédigé par M. E, qu'il a été constaté les 29 juillet, 3 et 5 août 2021, que M. G n'avait pas effectué la quotité de temps de travail journalier prévue, à savoir 7 heures 30, et n'avait pas respecté l'heure de fin de poste sur les jours contrôlés. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'échange de courriels des 3 au 12 août 2021 entre M. G et ses supérieurs, qu'à la suite de la visite, le 3 août 2021, du responsable adjoint de l'unité déchèteries, il a été fait un rappel à l'ordre à M. G, qui ne portait pas son équipement de protection individuelle lors de la visite. Ce dernier a alors vivement contesté les instructions données et a ensuite porté des accusations de trafic et de complicité à l'encontre des agents de l'EPT GPGE.
10. Enfin, il ressort du rapport hiérarchique du 13 octobre 2021, rédigé par M. E, que ce même jour, il a été constaté que M. G avait, aux alentours de 17 heures 45, entreposé un vélo d'entraînement dans " l'Algeco " mis à la disposition des agents du site de la déchèterie, avait réglé la température du chauffage de la pièce au maximum pour effectuer sa séance de sport durant le temps de travail et qu'il se déplaçait en sous-vêtement à la vue du public. M. G a ensuite eu un comportement agressif et menaçant à l'encontre de son collègue qui a signalé les faits.
11. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée de M. G a été prise dans l'intérêt du service en considération du comportement inapproprié de l'agent. Si ce dernier fait valoir que la décision attaquée a été prise au motif qu'il aurait dénoncé des corruptions au sein de l'EPT et qu'il aurait refusé de retirer sa plainte à l'encontre de M. D, il n'établit pas ses allégations en se bornant à produire les courriels de dénonciation qu'il a adressés à sa hiérarchie, alors qu'il ne conteste pas la matérialité des faits reprochés et décrits aux points 6 à 10 du présent jugement.
12. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le président de l'EPT GPGE a pris la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de M. G prenant fin le 31 décembre 2021. Les moyens soulevés à ce titre par l'intéressé doivent être écartés.
13. En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. () ".
14. Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile
15. Si M. G soutient que M. J, M. E, M. M ont exercé à son encontre une pression et du harcèlement moral pour le " menacer de fin de contrat " s'il ne retirait pas sa plainte à l'encontre de M. B, toutefois, il ne produit aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. B a été suspendu de ses fonctions et il ressort des écritures en défense non contestées de l'EPT GPGE que l'agression dont a été victime M. G a donné lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre de M. B.
16. Il résulte de ce qui précède que M. G n'établit pas le harcèlement moral qu'il estime avoir subi au sein de son service.
17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir présentées en défense, que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 2021 par laquelle il a été informé de l'absence de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. G doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formulées par l'EPT GPGE tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de M. G tendant au dépôt d'une plainte contre M. L J, M. C E et M. I M sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par l'EPT GPGE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H G et à l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Truilhé, président,
Mme Ghazi, première conseillère,
Mme Bazin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
La rapporteure,Le président,Mme BazinM. Truilhé
Le greffier,M. F
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2118174