Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. C B, représenté par Me Charles, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour de 24 mois sur le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement combiné des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet ;
- elle méconnaît son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;
- elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Myara a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant algérien né le 26 juillet 1998 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour de 24 mois sur le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
2. Par arrêté n° 2024-08 du 21 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, le préfet a donné délégation à Mme A D, attachée adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer la décision contestée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, est écarté.
4. L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire et pour lui interdire le retour sur le territoire français. Dès lors, ces décisions comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées permettant ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écartés.
5. En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine se serait abstenu de procéder à un examen effectif de sa situation particulière avant de prendre à son encontre la mesure d'éloignement contestée.
6. M. B soutient qu'il est présent en France depuis bientôt deux ans, qu'il est en couple avec une ressortissante titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, mère de quatre enfants, qui a vocation à rester sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire où il s'est maintenu en situation irrégulière. En outre, le requérant ne conteste par les faits de violences conjugales pour lesquels il a été interpellé alors qu'il est par ailleurs connu des services de police pour des faits commis en 2017, sous alias, d'acquisition non autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et de quatre vols à la tire. En outre le requérant, qui est employé de restauration depuis seulement trois mois ne justifie pas d'une insertion professionnelle suffisante. Enfin le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 6 mai 2023, qu'il n'a pas exécutée. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre la décision attaquée, le Préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ".
8. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté vise l'article L. 612-2 et les dispositions des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels est notamment fondé le refus de délai de départ volontaire et mentionne les circonstances pour lesquelles M. B entre dans leurs prévisions. Il est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation du refus de délai de départ volontaire doit donc être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, le risque de fuite étant caractérisé en application des dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en refusant d'accorder à M. B, un délai de départ volontaire et il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait entaché cette décision d'un défaut d'examen sérieux.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire :
9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".
10. Pour prononcer une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet s'est fondé sur la circonstance que la présence du requérant sur le territoire n'était pas suffisamment ancienne, que ses attaches familiales n'étaient pas suffisamment fortes, qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée, qu'aucun délai de départ volontaire ne lui était accordé et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire.
11. S'agissant de la durée de l'interdiction, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a examiné l'ensemble de la situation de M. B au regard des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée.
12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation sur la situation personnelle du requérant.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Dès lors, sans qu'il soit besoin de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
A. Myara Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.