Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-09, 2407910

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des conclusions : En raison de l'absence de la décision contestée, le tribunal a rejeté les conclusions de M. A, y compris celles visant à obtenir une injonction et celles relatives à l'aide juridictionnelle. Le jugement a précisé que « les conclusions à fin d'annulation dirigées contre une décision matériellement inexistante sont irrecevables et doivent être rejetées. »

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être remboursés à la partie gagnante. Le tribunal a noté que les conclusions de M. A étaient manifestement irrecevables, ce qui a conduit au rejet de sa demande de remboursement des frais.

3. Loi du 10 juillet 1991 - Article 7 : Cet article traite des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a conclu que la demande d'aide juridictionnelle de M. A devait être rejetée, car son action était manifestement irrecevable.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence d'une décision administrative contestable, ce qui a conduit à l'irrecevabilité des demandes de M. A, tant en matière d'annulation que d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Myara a été entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris un arrêté obligeant M. A à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination duquel il pourra être reconduit, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. La seule décision prise à l'encontre de l'intéressé en date du 9 juin 2024 est une décision de placement en rétention administrative. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre une décision matériellement inexistante sont irrecevables et doivent être rejetées.

3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que celles, par voie de conséquence à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent également être rejetées dans la mesure où son action est manifestement irrecevable au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Namigohar et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

A. Myara La greffière,

O. Badoux-Grare

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.