Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-04, 2404307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 3 de la CEDH : M. C a soutenu que son retour au Bangladesh violerait l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a jugé que M. C n'avait pas établi que son retour l'exposerait à de tels traitements, écartant ainsi ce moyen.

3. Défaut de motivation de l'interdiction de retour : Concernant l'interdiction de retour, le tribunal a constaté que la décision contenait des motifs suffisamment précis et non stéréotypés, rejetant le moyen de défaut de motivation. Il a noté que "la décision en litige mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement".

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la CEDH : La décision a été fondée sur l'interprétation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui stipule que "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Le tribunal a souligné que M. C n'a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer qu'il risquait de subir de tels traitements en cas de retour.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le tribunal a appliqué les articles L. 612-8 et L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les conditions d'imposition d'une interdiction de retour. L'article L. 612-8 permet à l'autorité administrative d'assortir une obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour, tandis que l'article L. 612-10 précise les critères à prendre en compte pour fixer la durée de cette interdiction. Le tribunal a noté que "la décision en litige mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, M. E C, représenté par Me Werba, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées :

- elles sont entachées d'une incompétence de leur signataire ;

- elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Charret a été entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2024.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant bangladais né le 19 juillet 1992, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 12 mars 2024, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois. M. C demande l'annulation de ce dernier arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. Par un arrêté n° 2024-0402 du 12 février 2024, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à certains collaborateurs de Mme D pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, la décision en litige, notamment à Mme B A, cheffe du bureau de l'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

4. M. C fait valoir que de nouveaux éléments postérieurs au rejet de sa demande d'asile ont augmenté ses craintes de persécution en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, l'intéressé, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 25 novembre 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 30 janvier 2024, n'établit pas qu'un retour au Bangladesh l'exposerait aux traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

5. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

6. La décision en litige mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté.

Sur le surplus des conclusions :

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. Doivent en conséquence être également rejetées les conclusions aux fins d'injonction.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

J. Charret La greffière,

T. Chonville

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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