Résumé de la décision
Le 11 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a statué sur la requête de M. A B, qui demandait la modification d'une injonction antérieure ordonnant au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour déposer une demande de titre de séjour. L'injonction initiale, prononcée le 13 mars 2024, n'ayant pas été exécutée, le juge a décidé d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de quinze jours après la notification de la nouvelle ordonnance. De plus, l'État a été condamné à verser 300 euros à M. B au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'ordonnance précédente : Le juge a constaté que l'injonction faite au préfet n'avait pas été exécutée dans le délai imparti, ce qui constitue un élément nouveau justifiant la modification de la mesure initiale. Il a souligné que "le préfet, qui n'a produit aucune observation, ne dément pas qu'à la date de la présente ordonnance, cette injonction n'a pas été exécutée".
2. Astreinte pour assurer l'exécution : Le juge a décidé d'assortir l'injonction d'une astreinte pour garantir l'exécution de la décision, en précisant que "la partie intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code et sur le terrain duquel se place d'ailleurs la requérante, de compléter la mesure restée sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte destinée à en assurer l'exécution".
3. Condamnation de l'État aux frais de justice : Le tribunal a également jugé approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euros au titre des frais de justice, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de l'inexécution de l'ordonnance précédente.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. La décision souligne que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".
2. Article L. 521-4 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de modifier ses mesures en cas d'élément nouveau. Le juge a interprété que l'inexécution de l'ordonnance précédente constitue un tel élément nouveau, permettant ainsi de modifier l'injonction initiale.
3. Articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative : Bien que ces articles régissent les procédures d'inexécution, le juge a précisé que leur existence ne fait pas obstacle à la demande de modification de l'injonction, affirmant que "l'existence de telles procédures ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la partie intéressée demande au juge des référés... de compléter la mesure restée sans effet".
En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'exécution des décisions administratives et la possibilité pour les parties de demander des mesures supplémentaires en cas d'inexécution, tout en garantissant le droit à un recours effectif.