Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-12, 2307158

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction de réexamen : Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour, en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qui permet au juge d'ordonner à l'administration de prendre une décision dans un délai déterminé.

3. Indemnisation des frais d'instance : Le tribunal a également décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros pour couvrir les frais d'instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais engagés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Injonction de réexamen : Le tribunal a fait référence à l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qui stipule que "le juge peut enjoindre à l'administration de prendre une décision dans un délai déterminé". Cette disposition a été appliquée pour ordonner au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois.

3. Indemnisation : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, "la partie qui succombe peut demander à l'État de lui rembourser les frais qu'elle a engagés". Le tribunal a donc décidé d'accorder à Mme B la somme de 1 000 euros pour couvrir ses frais d'instance, reconnaissant ainsi le principe de l'indemnisation des frais engagés par la partie gagnante.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la précision des faits dans les décisions administratives et souligne les droits des étrangers en matière de séjour en France, tout en garantissant un recours effectif devant les juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Besse, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle établit sa présence en France en 2017 ;

- elle est entachée d'une méconnaissance du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Fabre a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne, a sollicité le 13 juillet 2022 la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 11 mai 2023 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a cependant refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination d'un Etat dans lequel elle est légalement admissible.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside en France de manière continue depuis qu'elle y est entrée le 6 juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, notamment, contrairement à ce qu'a indiqué le préfet, au cours de l'année 2017. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de fait sur ce point et à en demander l'annulation pour ce motif.

3. Le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou le préfet devenu territorialement compétent, réexamine la demande de titre de séjour de Mme B. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de quatre mois et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros que Mme B demande au titre des frais liés à l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 mai 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai de quatre mois et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La rapporteure,

A.-L. Fabre Le président,

P. Le Garzic

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307158